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45 100 résultats pour « Article 1240 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f2beeacdc6046d4708c500

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

des articles 1641 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure

Source officielle

Page 112 sur 2255

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310061

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La SAS STAP doit également être déboutée de sa demande, formulée à titre subsidiaire, d'indemnisation tirée d'une perte d'une chance au visa de l'article 1240 du code civil, cette prétention n'étant soutenue

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66177da4e5d80f0008c2e73c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SAS SAERT aux entiers frais et dépens de l'instance, ainsi qu'aux droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles 1240 du Code

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ff39d0303a1b38839f7d8d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

: - condamner Mme [C] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 1240 du code civil, Y ajoutant : - condamner Mme [C] à la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300010

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 141-8 du code de la voirie routière, L. 2321-2, 20° du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut se fonder

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20931953a33f9365efb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution ou à défaut, de l'article 1240 du code civil, à titre dommages-intérêts pour résistance abusive, et rejetant toute demande contraire comme irrecevable

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd916bdb3acb9b20ccfdf46

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

La Compagnie AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article 1243 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL, CONFIRMER le jugement du Tribunal de grande

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711fab57603bf88a18846b3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[K] à payer à Mme [S] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour résistance abusive, débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63d37aa3d1bc2605de4b4a73

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Au visa de l'article 1240 du code civil, elle fait valoir que les consorts [J] ont profité du fait qu'ils avaient disposition sur l'immeuble et ont arraché des câbles électriques et l'arrivée d'eau, et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300513

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

700 du code de procédure civile, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1240 du code civil ; 2° alors que le syndic est responsable à l'égard de chaque copropriétaire

Source officielle
TJ

J.E.X.

6a0f7046cdc6046d477df9ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

697359fbcdc6046d4768dc5b

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

1240 du code civil (anciennement article 1382 du code civil), et de l'article l.124-3 du code des assurances, de : « Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 13 mars 2020

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed4cbcdc6046d470ab763

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DU CENTRE EST [Localité 7], devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins d'entendre Vu l'article 1240 du Code Civil, Tous droits et moyens réservés, * Joindre 1a présente

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f8aa913b6868ad1f983720

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2022, la société Pholos Consultants demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, - réformer intégralement le jugement du tribunal

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454918bcff606d9c92473

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SYLVER sollicite du tribunal de : Vu notamment les dispositions de l'article L 145-14 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686d812da2273490db10e8ea

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle fait valoir sur le fondement de l’article 1240 du code civil que Madame [L] a fait montre de son opposition à lui restituer la somme malgré ses nombreuses relances et qu’elle a ainsi été contrainte

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65531d14f2bdbd8318d80987

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

1240 du code civil, ' 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner Monsieur [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e88e5bbe450008b2ccbc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[M] est bien une action en responsabilité civile délictuelle, telle que prévue à l'article 1240 du code civil, dans le cadre de laquelle il reproche à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110412

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

M... a souffert en conséquence un préjudice moral indéniable qui sera justement réparé par l'allocation de 8.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; ALORS QUE le refus de procéder

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bacbcdc6046d479ce583

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

671 du code civil.

Source officielle