AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2beeacdc6046d4708c500
15 juillet 2025
15 juillet 2025
des articles 1641 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure
Source officiellePage 112 sur 2255
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310061
28 janvier 2021
28 janvier 2021
La SAS STAP doit également être déboutée de sa demande, formulée à titre subsidiaire, d'indemnisation tirée d'une perte d'une chance au visa de l'article 1240 du code civil, cette prétention n'étant soutenue
Source officielle