Rôle 2025 010192 Jugement du 27 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Madame Flore CHATELET Monsieur

Rôle 2026 000254 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Rôle 2025 014345 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET

civil dans sa version applicable au présent litige et l'article L. 752-6 du code de commerce ; 3°/ que la cour d'appel devait d'autant plus s'expliquer précisément sur le contenu des moyens susceptibles

Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du Code de Commerce

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

ressort, Exécutoire de droit, Désigne la SELARL [D] [A] et [V] [J], [Adresse 5], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6

[M], a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. 3.

de Fort-de-France le 4 avril 2008 », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; 4°/ que

premier ressort, Exécutoire de droit, Désigne la SCP KAPANDJI [G], [Adresse 5], commissairepriseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6

annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en sa qualité de destinataire de la marchandise, la société Reinier était partie au contrat de transport, et soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6

la preuve de partage de fichiers, et alors que la liste des membres concernés n’est pas identifiée ; - la demande est incomplète au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code du commerce dès lors

L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.

C'est donc à tort et en violation de l'article L 422-6 du Code de Commerce que le Tribunal les a déboutés.

Par conclusions déposées par RPVA le 19 janvier 2022, la SARL AGS [Localité 3] demande à la cour de : Vu l'article L.133-6 du code de commerce, -Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des

de l'article L. 442-6 du code de commerce, pour rupture brutale des relations commerciales établies.

[M] ont assigné la société Adler en paiement de différentes indemnités sur le fondement des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable.