AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d6
23 juin 2008
23 juin 2008
ICD SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 63 Faubourg Saint-Martin 74800 LA ROCHE SUR FORON représentée par la SCP GRIMAUD, avoués
Source officiellePage 111 sur 331
1ère Chambre
6160920bdb7ff645d856649b
25 mars 2014
25 mars 2014
Ledit compte étant alimenté par les diverses ventes intervenues depuis 1985 et diminué des dépenses afférentes à la succession de Monsieur [B] [D].
Source officielle