Que l'on peut certes déplorer que cet accord sur des hausses de prix à venir n'ait pas figuré dans l'acte de vente lui-même, ce qui eut dissipé tous les doutes » ; 1.

[B] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la vente conclue le 29 août 2014, de l'avoir condamné à rembourser à Mme [X] la somme de 200.000 euros au titre du prix de vente et de

s'applique qu'à la construction des ouvrages qui sont le support d'une activité humaine ; qu'il s'en déduit que l'installation d'un caveau funéraire relève , le cas échéant, du régime de la défaillance contractuelle

C... a donné à bail à la société TBA un immeuble à usage commercial avec obligation d'y effectuer certains travaux dont le coût devait venir en déduction des loyers et pour l'exécution desquels il a été

dues au titre de la relation contractuelle les unissant en fonctions des ventes à intervenir, - condamner Sofim Promotion à payer à Mozart Investissement une indemnité de 225 000 euros pour résistance

de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui considère que, bien que sa cocontractante ne bénéficiait plus d'une clause d'exclusivité, la société Isover ne pouvait, en 1990, décider de procéder à la vente

En l'espèce, les conditions générales de vente reproduisent à l'article 2 intitulé ' législation applicable au démarcharge et à la vente à domicile ' les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation

récolte 2011 au seul montant des acomptes versés aux associés coopérateurs et la récolte 2012 à zéro ; qu'en énonçant que cette décision s'impose à Mme Y... nonobstant le fait que celle-ci, suite à la vente

Par une sentence finale du 10 février 2021, l'arbitre unique a notamment décidé que la société Accelonix avait violé ses obligations contractuelles relatives aux objectifs de vente et à la clause de non-concurrence

valant vente ; qu'en effet, l'acte du 17 mars 2004, qui est bien intitulé « compromis de vente » ne saurait être considéré comme un pacte commissoire ; que les éléments essentiels de la vente, à savoir

[U] et la SCP, notaires instrumentaires, alors : « 1°/ que le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un bien s'inscrivant dans une opération de promotion immobilière de défiscalisation est débiteur

d'amende pour avoir, au cours de l'année 1991, accepté des factures non conformes ne mentionnant pas les rabais, remises et ristournes, dont le montant était pourtant acquis et chiffrable lors de la vente

initiale et avoir ainsi une incidence sur la procédure civile relative au paiement du prêt dont la vente était assortie.

[Y] ; - a prononcé la résolution de la vente conclue le 04 mai 2016 ; - l'a condamné à restituer à M.

distribuer ces produits sous des enseignes exclusives ; qu'elle a proposé à la société Lyon Champs Elysées (la société LCE), exploitant des magasins de prêt-à-porter multimarques à Lyon dans lesquels elle vend

Y... fait valoir que la société ISD l'a informé, à plusieurs reprises téléphoniquement en Vendée, du report de la date de son départ, et en particulier le 2 octobre 1990 pour un départ prévu le 10 octobre

P... n'ayant pas régularisé la vente en raison de la non-obtention de son prêt, Mme H... l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale prévue à l'acte de vente et en dommages-intérêts ; Attendu

le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, selon les termes de l'acte de vente