de vente de deux parcelles au profit de M. et Mme [D], a notifié sa décision de préempter. 2.

X... constituait nécessairement un manquement à la probité et à l'honneur et ne lui permettait pas de bénéficier de la loi d'amnistie du 3 août 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code

de cession avec mandat au profit M.

loi du 1er septembre 1948, ont, au visa de l'article 19 de cette loi, délivré congé aux fins de reprise à Mme Y... et aux époux A..., occupants bénéficiaires d'un droit au maintien dans les lieux, au profit

pour l'employeur de "porter à la connaissance" des salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un poste à temps plein, la liste de ces derniers, et que satisfait pleinement à cette obligation, le procédé

V... au profit de la caisse régionale de crédit maritime mutuel de la région du Nord, que le couple constitué par M. et Mme S...

, destinée à être utilisée en justice à l'occasion de la demande en révision présentée par le prévenu" ; "alors que la subornation de témoin n'est caractérisée qu'autant que le prévenu a usé de promesses

puisqu'elle avait été autorisée par justice et ce dans une situation où elle était juridiquement possible, la pénétration dans le domicile d'autrui pouvant être autorisée non contradictoirement pour procéder

attaqué a renvoyé Anne Z... devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs d'attestations inexactes et de tentative d'escroquerie ; "alors que le rapport doit être lu par le magistrat qui a procédé

les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que la juridiction d'instruction ne peut donc refuser d'informer à la faveur d'une analyse abstraite des faits sans avoir procédé

les premiers juges ont déclaré Gabriel Y... coupable du délit de corruption passive pour avoir, en sa qualité de brigadier-chef, affecté au secrétariat du parquet du tribunal de police de Bordeaux, procédé

d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris, dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit

siège social est ... (9e), agissant ès qualités de liquidateur de la SCI résidence Joffre, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit

ont été exécutées le 18 août 1990 ; qu'elles ont été complétées par des promesses croisées de vente par la CRCAM et de rachat par M.

articles L. 621-44 du Code de commerce et 66 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que la stipulation pour autrui peut être révoquée tant que le tiers bénéficiaire n'a pas déclaré vouloir en profiter

des obligations de faire, il appartient au juge de fixer les indemnités compensant l'absence de restitution ; que pour statuer sur ce point, il lui appartient d'apprécier in concreto les pertes et profits

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 2023) et les productions, d'une part, par un acte sous seing privé du 10 août 2010, [O] [L] a consenti à Mme [J] une promesse de vente portant sur les droits indivis

services de police agissant dans l'exercice de leur mission définie par la loi, consistant à identifier les participants et de prévenir la commission d'infractions d'une particulière gravité et de procéder