-Le procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise ; il est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

Article 12

—

dans la notice descriptive ou dans le certificat de conformité ou bénéficie, le cas échéant, de l'autorisation spéciale du constructeur prévue ci-dessus, et que le véhicule complet satisfait aux prescriptions du code de la route ; il établit alors un procès-verbal

Article R243-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

L'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de l'ensemble des courriers et documents transmis par la personne contrôlée et

Article R612-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

Code monétaire et financier

. – Les dossiers de candidature à une reprise totale ou partielle qui sont adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent comprendre : 1° La copie des statuts et règlements de l'organisme candidat ; 2° Le procès-verbal de l'organe

Article Annexe

—

Procès-verbaux Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont établis et des copies ou extraits en sont délivrés et certifiés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, selon des modalités définies dans

LEGIARTI000036502823

—

Article Annexe I

—

Il est tenu un procès-verbal des séances qui est adressé à tous les membres. Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Article Annexe V

—

Gestion et archivage des procès-verbaux de contrôle technique. 1.2.10. Organisation et déroulement des contrôles techniques. 1.2.11.

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise.

Article 6

—

Les cessions amiables sont constatées au moyen de soumissions ou de procès-verbaux approuvés par le directeur régional des douanes si le prix n'excède pas 10 000 € et par le ministre chargé des douanes si le prix est supérieur à 10 000 €.

Article ANNEXE II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 18

Arrêté du 7 novembre 1977 fixant les conditions d'environnement pour l'exécution des mesures du niveau sonore des bruits aériens émis par les engins de chantier.

Le procès-verbal d'essais, établi par le laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement, précisera les limites d'utilisation de la chambre semi-anéchoïque, notamment les dimensions maximales des surfaces de mesures pouvant être valablement

Article 4

—

récapitulatif des factures acquittées correspondant à 70 % du coût total d'acquisition des locaux en vente en l'état futur d'achèvement, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur ; 30 % à l'achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal

Article R362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Ils participent au décompte des votes et signent le procès-verbal.

Article L1233-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Code du travail

A titre exceptionnel, au vu des circonstances et des motifs justifiant le défaut d'établissement du procès-verbal de carence mentionné à l'article L. 2324-8, l'autorité administrative peut prendre une décision d'homologation.

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Le transfert de ces biens, qui ne donne pas lieu à l'établissement de diagnostics techniques, est prononcé par le représentant de l'Etat dans la région, au vu d'un procès-verbal établi contradictoirement entre les deux offices publics de l'habitat.

Article R330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 24

Code de la route

transfrontalières ; f) Les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1, L. 4321-3, L. 4272-1, L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités à dresser procès-verbal

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Il est dressé un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des troisième à huitième alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.

Article Annexe IV

—

Le déroulement de l'évaluation fait l'objet d'un procès-verbal détaillé, établi par les correcteurs. La proposition de note est établie par l'équipe pédagogique composée des enseignants du domaine professionnel et d'un professionnel associé.

LEGIARTI000032488312

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Article 24 Le secrétaire perpétuel rédige le procès-verbal séance tenante : Il lit ce procès-verbal dans la séance suivante et le soumet à l'approbation de l'académie ; Il le fait transcrire sur un registre et le signe ; Il signe pour copie conforme

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