"SOCIETE PROVENCE CONSTRUCTION et FABRICATION BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS", nommé à ces fonctions par jugement rendu le 16 mai 1984 par le Tribunal de Commerce de Toulon, en cassation d'un arrêt rendu

A... a entrepris des travaux d'édification d'un immeuble, probablement à partir de 2004 ; que la construction était implantée dans le lit d'une ravine, classé en zone naturelle ; que M. S...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1994), que la société civile immobilière La Claudery (SCI) a conclu avec la société Ficomur un contrat de crédit-bail immobilier en vue de l'édification

L'on constate que cette construction est réalisée dans l'alignement du mur de clôture d'origine mais avec dépassement, c'est-à-dire empiètement à l'intérieur de la propriété de notre requérant.

la construction en cours d'une maison individuelle d'une surface d'emprise au sol de 157 m2, d'une terrasse de 27 m² et d'un local en dur de 19 m², et ce sans autorisation ; que M.

arrêté de déclaration d'utilité publique, depuis annulé, ne pouvait être restituée et qu'elle avait été, à la suite d'une modification du plan d'occupation des sols en 2007, placée dans une zone constructible

de maison individuelle doit impérativement être joint, à peine de nullité, le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et

société Lloyd Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) , au profit : 1 / de la Société de construction

X..., propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée AA n o 667, sur laquelle il a démoli la construction existante et fait édifier un nouveau bâtiment ; Que les fonds de Mme Y... et de M.

X..., maître d'ouvrage, a chargé la société Menuiserie construction Piscine cuisine (MCPC) d'édifier une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de M.

moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1997), statuant sur l'action possessoire engagée à son encontre par les époux X..., qui lui reprochaient d'avoir édifié

X... pour lui faire interdiction de poursuivre ses travaux et, à défaut, voir démolir la partie de la construction édifiée en violation d'une servitude de hauteur issue du cahier des charges du lotissement

C..., des époux D... et de Mme E..., toutes édifiées sur des parties communes dont ces copropriétaires avaient la jouissance privative et exclusive, et en désignation d'un expert pour déterminer les bases

DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION, PRONONCEE AU PROFIT D'UN VOISIN, A RETABLIR LA LARGEUR D'UN PASSAGE, AMPUTEE PAR LA NOUVELLE CONSTRUCTION, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL NE PEUT

André X... a, pour le compte de sa société, passé avec les différents acquéreurs des contrats de construction de maison individuelle régis par la loi du 16 juillet 1971 et le décret du 29 décembre 1972

Un expert judiciaire a considéré que, la construction ayant été édifiée sur un remblai instable contenant des déchets non inertes évolutifs, les désordres n'étaient pas réparables. 6.

étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage; que, dès lors, la démolition de la partie de construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée, quand le propriétaire du fonds l'exige

Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 2003), que la société civile immobilière Chalet Camille (la SCI), depuis lors en liquidation judiciaire, a fait édifier