: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article

: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article

qui exerce un travail dissimulé ».

Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé Ce salarié, ayant quitté la société Astek, soutient que celle-ci a eu recours au travail dissimulé et que le caractère intentionnel est

Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé Cette salarié, ayant quitté la société Astek, soutient que celle-ci a eu recours au travail dissimulé et que le caractère intentionnel

S'estimant victime de dissimulations d'informations portant sur des éléments substantiels du fonds de commerce et d'actes de concurrence déloyale de la part de la venderesse, la société T... a assigné

l'expiration du délai imparti par la mise en demeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Gravière de Martres établissements Saboulard (la société) pour travail dissimulé

de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué caractérise de façon automatique une dissimulation d'emploi, le caractère intentionnel de travail dissimulé ne pouvant se

juridiction prud'homale de demandes relatives à la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet et au paiement de rappels de salaire et d'une indemnité pour travail dissimulé

premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-9 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en fixation de sa créance d'indemnité pour travail dissimulé

l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2013), que la société Salm (la société) ayant eu recours aux services de la société Agenc'tout dont le gérant avait fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé

V... ait cherché à dissimuler des éléments de preuves et indices matériels pouvant le confondre. 3. Le juge des libertés et de la détention a placé M. O...

dans une cité, ont mis en place un dispositif de surveillance au cours duquel ils ont repéré les allées et venues d'un individu paraissant aux aguets, porteur d'un sac en plastique qu'il a ensuite dissimulé

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de LYON en date du 11 avril 1997 qui, dans l'information suivie contre lui pour travail clandestin par dissimulation d'activité et

Y..., après avoir été clôturée pour insuffisance d'actif, a été rouverte, après découverte d'un actif immobilier dissimulé, par un jugement du 8 octobre 1987, devenu irrévocable ; que, par une décision

le fichier de celle-ci, le matériel dentaire et le droit au bail sur les locaux ; que, invoquant une diminution importante de la clientèle au cours de l'année précédant la cession, que lui aurait dissimulée

obtenir le paiement ont, le 12 octobre 1994, assigné les cessionnaires en référé, lesquels ont reconventionnellement demandé à titre de provision, le paiement d'une certaine somme en raison d'un passif dissimulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui soutenait que son mari avait dissimulé une partie