la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en écartant l'exception régulièrement soulevée par le prévenu et tirée de l'illégalité du décret

vu des motifs des jugements pour écarter la suspension de l'exécution et non eu égard aux arguments développés au soutien de l'appel, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 155 du décret

familiales dues au titre des gains et rémunérations définis à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux salariés concernés "aux termes de l'article 1er IV du décret

apos;une hypothèque quand ce texte n'interdit les recours que contre les décisions ordonnant une inscription ou les ordonnances intermédiaires, la cour d'appel a violé l'article 89 du décret

manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées par décret

.. reste devoir à son ancien conseil et en tant que de besoin de la condamner à lui payer ladite somme alors que « aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, modifié par le décret

Le moyen est pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. 6.

prendre une telle décision sans avis de l'assemblée générale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 17 et 18 du décret

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 10 juillet 2014), que le président du tribunal du travail ayant rejeté l'opposition qu'elle avait formée à deux contraintes décernées

n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, abrogé par le décret n°2009-697 du 16 juin 2009 ; 5°) Alors que, en tout état de cause, le juge ne peut dénaturer les documents de la

de suspension provisoire d'un avocat est exécutoire de plein droit par provision ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles 23 de la loi du 31 décembre 1971 et 198 du décret

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation par la Cour de l'article 6-4 c de la Directive européenne 79/112 du 18 février 1978 JOCE 33/79, des articles 9 et 10 alinéa 1, section 3 du décret

invoque l'incompatibilité de ces dispositions avec le texte conventionnel qu'il vise, est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret

cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code Civil, 12 de la loi du 12 vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret

cette société n'est pas recevable dès lors que, le débiteur n'ayant pas été présent ou au moins dûment appelé par pli recommandé à la procédure de vérification des créances, en vertu de l'article 48 du décret

le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors selon le moyen, que le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985 et du décret

la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] aux dépens d'un appel formé le 14 août 2018, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 11 du décret

, d'une part, en décidant qu'un nouveau certificat de contrôle technique datant de moins de six mois doit être établi, à l'occasion de chaque transaction, la cour d'appel a violé l'article 5 bis du décret