Aux termes de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DU DECRET 61100 DU 25 JANVIER 1961, VIOLATION DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

44 quater précité du code général des impôts, constitue un redressement des bases d'imposition déclarées par la société au sens des dispositions précitées de l'article 158 du même code ; que par suite

ayant été établie d'office, d'exposer les raisons qui l'ont conduit à estimer que l'activité du contribuable devait être regardée comme commerciale au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce et

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre des dirigeants de

de liquidation judiciaire de [L] [J] et maître [W] est nommé en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre des instances en cours conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

Selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt

122-71, 313-1, 313-2 alinéa 5, 313-7, 313-8 du nouveau Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

du II de l'article L. 233-19 du code de commerce, devait elle-même être regardée, pour l'application des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, comme la société consolidante

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; / () ".

Aux termes de l'article L.153-9 du même code : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

article R 624-8 du code de commerce étant expiré.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".