Représentée par son conseil, la société [1], se désiste de l’instance et s’en rapporte à la décision du tribunal s’agissant de la demande formulée par la CPAM fondée sur l’article 700 du code de procédure

à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a sollicité la condamnation de l’URSSAF au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[F] [H] à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

le condamner au paiement de la somme de 300€ à la caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les débats ont dès lors porté uniquement sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

sur l’indemnisation définitive de son préjudice et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance.

Il convient de condamner la SNC Ilôt Saint Honoré à payer à la SARL Resto Rousseau - JJR la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa propre demande formée

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Jubil Interim Aubagne aux entiers dépens.

[Z] [M] est désormais à jour de ses loyers et charges et se désiste de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

CONDAMNER in solidum Monsieur [B] [L] et Madame [V] [L], née [Y] au paiement à l’ASL [Adresse 7] de la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La demande présentée par le demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : L’équité commande au vu de la nature et de l’issue du litige, la SCI [L] reconnaissant être débitrice d’une dette de charges de copropriété

La concluante a réclamé, en outre, une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SCI REUNION n'y a pas répliqué.

700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes Le jugement est confirmé concernant les dépens de première instance et l'indemnité versée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais

700 du Code de procédure civile.