Il doit être fait application des dispositions de l’article 1310 du code civil précitées.

699 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

La partie qui succombe est condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat adverse dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 699 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

700 du code de procédure civile ; -Condamner [H] [S] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Lamia Baba, avocat, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile ; -Dire n’y avoir

700 du code de procédure civile.

juillet 1965, * 2000 euros à titre de dommages-intérêts (article 1231-1 du code civil), * 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les entiers dépens (art. 696 du code de procédure

Sur les frais et dépens : La société LCPS BTP conservera la charge des entiers dépens de la procédure d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens à recouvrer dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, faisant valoir : - que la contestation de responsabilité et des

699 du Code de Procédure Civile.

la SAS Energygo, en tous les dépens, en réservant à la SELAS Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[X] avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Que faute d'avoir apporté le moindre élément de réponse à ce moyen pertinent et fondé, le Magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Troin, avocat au Barreau de Nice, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

-695-696-697-698-699-700-701-702-703-704-705-712-713-714-715-716-717-718-719-720-721-728-729-730-731-732-733-734-735-736-737-740-741-742-743-744-745-746-748-749-750-751-752-753-754-755-457-458-459-460-

L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A.