professionnelle Defrenois et Levis, pour la BNP Paribas, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, et 1147 du code civil, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 621-1, R. 621-2 du Code pénal, L. 434-2, L. 434-1 du Code du travail, 4

. ; Vu les dispositions des artices 446-1 et 455 du code de procédure civile ; Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à

La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

479 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 479 du code de procédure civile : 5.

Examen de la demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile Enoncé de la demande 7. M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.145-2 du Code de sécurité sociale, 1350, 1351 du Code civil ; alors, encore, que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour saisie

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

700 du code de procédure civile.

470-1 du code de procédure pénale et que Maître Mir, avocat de Mme [K], en a fait de même oralement à l'audience de la cour d'appel, la référence faite dans l'arrêt à l'article 475

1400 et suivants du Code civil français, tels que modifiés ; que, le 2 février 1990, M.

civile ; Que par ces seules énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles 473 et 908 du nouveau Code de procédure civile, applicables en l'espèce ; Mais sur

473 du code de procédure civile.

1165 et 1382 du Code civil et l'article 24 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929; Mais attendu qu'ayant relevé que ni le GIE Concorde subrogé dans les droits de la victime du dommage, ni

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

, 278-0 bis du code général des impôts et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, ensemble l'article 1229 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 8.