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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00047_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et a été prise en méconnaissance des
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d97c
15 mars 2011
15 mars 2011
1251, alinéa 3, du Code civil ; Que la société Bernard X... & Cie soutient également que la société Bretlim Consultants, qui est intervenue comme étant son mandataire direct et son seul interlocuteur
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926d
3 avril 2024
3 avril 2024
du code de procédure civile, sur une demande de renvoi formée au visa de l'article 47 du même code, c'est à la condition que l'affaire ait été préalablement orientée ou renvoyée à la mise en état.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100935_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00106_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions pour bénéficier du dispositif prévu par l'article 44 quaterdecies du code général des impôts ; la notion d'activité principale
Source officielle9ème chambre
DTA_2306312_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1-3
68fc5d87af64986e40f7e28e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
1792 du code civil, et au titre encore plus subsidiairement au visa de l'article 1147 du code civil pour manquement à leurs obligations de livraison conforme, Vu les dernières conclusions du syndicat
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
25 octobre 2022
par voie électronique le 14 avril 2022, la société ML demande à la cour, aux visas des articles L. 134-1 et suivants et L. 442-1, II, du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306088_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique ; - à titre subsidiaire, la décision n’est pas motivée, en méconnaissance de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404401_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique ; - à titre subsidiaire, la décision n’est pas motivée, en méconnaissance de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6036b2e01b042553ad789045
11 septembre 2015
11 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2300815_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Septembre 2008c/Monsieur X
6253cb34bd3db21cbdd8d169
10 avril 2009
10 avril 2009
L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8add9
6 mai 2008
6 mai 2008
222- 20- 1 AL. 1, 222- 19 AL. 1 du Code pénal, l' article L. 232- 2 du Code de la route et réprimée par les articles 222- 20- 1, 222- 44, 222- 46 du Code pénal, l' article L. 224- 12 du Code de la route
Source officielleciv2
60794d229ba5988459c481de
9 octobre 2003
9 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382, 1383 du Code civil, ensemble l'article 47 de la
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dec3d86af9fd1f8094dfce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Source officielle14e Chambre
61627b5b92e3db741f8570e5
12 juin 2013
12 juin 2013
Il ne s'agit donc pas d'une demande nouvelle au sens des articles 53, 65 et 70 du code de procédure civile, et la Cour la déclare recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdcd
3 septembre 2012
3 septembre 2012
Cfp au visa de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210725
8 novembre 2018
8 novembre 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 111 sur 875