Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
67ed812ada9e15c5131fb631
2 avril 2025
2 avril 2025
L.441-3 du Code de commerce. au titre des impayés pour le contrat de location n°85040l2968.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade16f575634f1371edd7
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L. 441-6 et L 442-6 du code de commerce dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les articles 6, 1131 et 1133 du Code Civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d5b10b565ec7590f7b33
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A. 444-32 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01344
16 décembre 2008
16 décembre 2008
et a demandé, sur le fondement des articles 1382 du code civil et L. 442-6-1-5° du code de commerce, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale, pendant l'hiver 2003-2004, des
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da929
1 octobre 2024
1 octobre 2024
article L. 212-1 du code de la consommation et suivants, article 442-1 et -6 du code de commerce, article 1171 du code civil, de : A titre principal : - Débouter la société TELECOM MONETIQUE de l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L. 442-6 III du Code de Commerce à l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales : Attendu que la SAS EMC DISTRIBUTION soutient que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ce
19 juin 2012
19 juin 2012
Christophe X... soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o M.
Source officielleChambre Commerciale
65a8d760e12c85000874b0f0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2e Chambre
6032e6aaebff3d5abd1f89c1
9 novembre 2017
9 novembre 2017
OMNIBURO répond notamment que la demande subsidiaire de la société MS DISTRIBUTION au visa de l'article L. 442-6 du Code de Commerce rend exclusivement compétente la Cour d'Appel de PARIS.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285daf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
, L. 146-1 et suivants, L. 442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, à : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 23 janvier 2015, statuant à nouveau,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e268decdc6046d47977ff7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement
Source officiellePôle Civil section 2
6966c14ccdc6046d473050d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément à l’article L441-3 du code de commerce I.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1101 et suivants, 1218 et 1231-5 du code civil, L.442-1, L.442-4, D.442-2 ainsi que l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, 6 et 9, 122 à 126 du code de procédure civile et R.311-3 du code de l'organisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10040
6 février 2019
6 février 2019
AUX MOTIFS invoqués exclusivement dans une ordonnance de soit transmis de la Présidente de la cour d'appel d'Aix en Provence que les dispositions des articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559395e
19 janvier 2018
19 janvier 2018
L. 442-6 I, 5° du Code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En douzième lieu, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356b91b69e88a370fd97
2 octobre 2024
2 octobre 2024
4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00482
29 mars 2017
29 mars 2017
fondement des seuls articles 1382 et 1383 du code civil et ne faisait mention d'aucune demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui a dénaturé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634
28 septembre 2016
28 septembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 111 sur 1177