janvier 1999), que la société Esprit international (société Esprit) est titulaire de la marque semi figurative " Esprit " déposée le 20 août 1984, renouvelée le 5 juillet 1994 et enregistrée sous le n° 1 282

[U] [L] à payer à Mme [I] [H] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

1134 du Code civil.

16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile : 6.

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 mai 1996 et partant a violé de façon flagrante lesdits articles ; Mais attendu, que selon l'article L. 322-3 du Code du travail, tel qu'interprété

X...aux frais de signification de contrainte, et au paiement d'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1234 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 JUIN 1960, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

La jonction des deux instances n° RG 25/1534 et 26/287 sera donc ordonnée en application de l'article 367 du code de procédure civile. I.

Il sollicite au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile une mesure de vérification d'écriture à laquelle le premier juge a refusé de procéder alors qu'il s'agit d'une obligation pour la

R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, à hauteur d'une part de 282 226,31 euros, correspondant à des créances mises en recouvrement avant le 20 avril 2016 et, d'autre part, de 1 168 euros

X... dans la transmission des pièces pour en déduire automatiquement les fautes de la société Raisch et de l'Institut comptable Merran, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil

805 du code de procédure civile).

Gal, représentant les deux sociétés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que M.

novembre 2018, la Cour de cassation, au visa des articles 1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure

288, 290, 593 du Code de procédure pénale, violation, des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 2) que la Cour, statuant par arrêt du

Il sollicite également la somme de 200 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.