270 et 271 du code de procédure civile ; qu'elle a fait état devant le premier juge de droits à la retraite minimes, de l'ordre de 655 euros par mois mais n'en justifie pas ; qu'elle va perdre la jouissance

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 2002) d'avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil

Y... à produire une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de réclamer

450 du Code de Procédure Civile) Signé par Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

(les sociétés Acciona) devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de se voir autoriser, sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile, à interjeter appel d'un jugement

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

270 et 271 du code civil.

statuant comme elle l'a fait, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, du 3 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

SAS PAROT TRUCKS – SAS PAROT VI EXPERTISE Ordonnance Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu l'article

Les époux [Q] répliquent qu'aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, seules les décisions qui ordonnent une mesure d'expertise peuvent être immédiatement frappées d'appel, ce qui n'est

270 et 271 du code civil, la prestation qu'un époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie

de vie respectives, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil ; que pour débouter M.

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

1350 et 1351 du Code civil et que, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, en violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; et