2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que les motifs critiqués par ce moyen ne figurent pas dans la décision attaquée ; que le moyen ne

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en bénéficier, l'étendue

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 alinéa 1, devenu l'article 1103 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire, les arrêts retiennent, par motifs adoptés

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

L376-1 du code de la sécurité sociale ; - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

NE REPOND PAS A L'EXIGENCE DE PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2239 DU CODE CIVIL ALORS QUE CETTE POSSESSION EST EQUIVOQUE ; LA COUR CONSIDERE QUE CES MOTIFS SONT PERTINENTS ET QU'IL CONVIENT DE LES

[Y] [B], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 du code

de la consommation mais jugeant que par application des articles 2219 et 2233 du code civil, la prescription ne court, pour une créance à termes périodiques, que à compter de la date de chaque échéance

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.