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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2179ba5988459c55b22

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

L 420-1 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT L 420-7, DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES R 420-1 ET 4 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, ENSEMBLE DE

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7df

Cassation

22 mai 1979

22 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e82a

Cassation

22 décembre 1970

22 décembre 1970

LE 23 DECEMBRE 1968 DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 498, 1ER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES AUTRES PARTIES ET NOTAMMENT LE MINISTERE PUBLIC AVAIENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 500 DU MEME CODE,

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e82b

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1b7

Cassation

7 décembre 1967

7 décembre 1967

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 24 JUILLET 1867, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6a8

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e089753f879640cf3456

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l’espèce, s’il est vrai que l’assignation initiale ne mentionne comme seul fondement juridique que l’article 1851 du code civil, et aucun des articles du code de procédure civile fondant la compétence

Source officielle
CC

civ3

60794cab9ba5988459c46665

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Z..., agissant tant en son nom personnel que comme gérant de la société civile immobilière Bois d'Escary (la SCI), a demandé l'annulation de la vente ; que M.

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55038

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d92d

Cassation

29 décembre 1964

29 décembre 1964

PORTANT CODE DE LA NATIONALITE, DES ARTICLES 689 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd31

Cassation

28 octobre 1969

28 octobre 1969

320 DU CODE PENAL, 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 1315 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

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CA

2ème Chambre

63c257040bfda47c90076155

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En ses dernières conclusions en date du 13 février 2020, la banque demande à la cour de :   Vu les articles 1342 et suivants et 1857 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil,  

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1967:867

Cassation

13 avril 1967

13 avril 1967

EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1166 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7

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CC

soc

6079b2019ba5988459c5502c

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

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CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd37

Cassation

8 février 1977

8 février 1977

ET LE MEMOIRE PERSONNEL ETABLI SUR TIMBRE ET SIGNE PAR LA DAME Z... ; SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR LES EPOUX X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 360 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE

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TJ

1ère Chambre

689278624f3b740d627b7f9f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte d’huissier de justice du 20 octobre 2022, le CREDIT AGRICOLE a fait assigner Mme [J] [W] épouse [E] devant le tribunal judiciaire, au visa des articles 1857 et suivants du Code civil, aux fins

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CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea5d

Cassation

5 octobre 1972

5 octobre 1972

N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 324 ET SUIVANTS, 328, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE

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CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa96

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE, 455 ET 462 DU CODE DE PROCEDURE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301068

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

1840 A du code général des impôts ; qu'en statuant de la sorte, la Cour viole le texte susvisé, ensemble les articles 6 et 1589 du code civil et 12 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

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CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6e5

Cassation

11 juillet 1977

11 juillet 1977

1382 DU CODE CIVIL, L 149 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, 1046 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE

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