700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître

, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, A l'appui de ses prétentions, M.

1690 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 5.

450 du code de procédure civile.

L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 de la loi n° 76-519. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; -

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

450 du code de procédure civile

L. 214-43 du code monétaire et financier, devenu l'article L. 214-169 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1692 du code civil et L. 214-43, devenu

son arrêt d'une violation par refus d'application de loi fiscale, notamment de l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des impôts ; 2 ) que l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des

785 du code de procédure civile.

DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE

700 du code de procédure civile.

décembre 1982, établi en trois exemplaires originaux, porte que "ces nantissements et cession transport de créance seront signifiés en application des articles 2075 et 1690 du Code civil aux sociétés

Par exploit du 25 mai 2001, Monsieur X... a assigné la Société d'Equipement du Département de la Loire (SEDL) sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, afin d'obtenir avant dire droit