. ; qu'en déboutant celui-ci de sa demande en réparation à ce titre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, ensemble celles des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil, applicable en Polynésie française : 5.

1382 du code civil ; 3°/ que le seul fait d'un déplacement de clientèle à la suite de l'embauche de salariés démissionnaires d'une entreprise concurrente dans le même secteur d'activités n'emporte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et les dispositions du Titre III du TIPS ; 4 / que la Caisse reprochait à la clinique d'avoir enfreint non seulement les dispositions de l'arrêté

11, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l'article 1382 du Code civil.

X... était tenu solidairement des indemnités d'occupation, liées exclusivement au refus par Mme Z... de quitter le logement, a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; 3° qu'en tout état de cause, la

au cours de laquelle les retards de règlements avaient été enregistrés prévoyaient alors une telle déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

obtenu du juge des référés la désignation d'un administrateur provisoire puis a, le 1er juin 1988, assigné en paiement de dommages et intérêts la société Billot et Girardot sur le fondement de l'article

1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, L'AUTEUR D'UNE FAUTE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST TENU A ENTIERE REPARATION ENVERS LA VICTIME, UNE FAUTE DE CELLE-CI POUVANT SEULE L'EXONERER

de l'article 1382 du code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce M.

X... n avait jamais été salarié de la SA Sotex ; qu en statuant ainsi, la cour d appel a violé les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 / que les juges sont tenus de répondre aux moyens

DE CONCURRENCE DELOYALE L'ARRET N'A PAS MOTIVE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE M Z...

1382 DU CODE CIVIL, DECHARGE DAME X...

1382 DU CODE CIVIL ET IMPUTANT SON DOMMAGE AU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS REMPLI L'OBLIGATION LEGALE DE DEBROUSSAILLAGE LEUR INCOMBANT, A ASSIGNE DAME Z..., A...

1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS

elle l'a fait, la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2°) que les obligations contractuelles, dont est tenu le maître de l'ouvrage

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le catalogue Z...