1134 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui constate elle-même que, sur le fondement du "contrat partenaire", l'entreprise TRT diffusait les offres d'abonnement SFR auprès de ses clients

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 juillet

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de crédit-bail

1218 du Code civil ; 2 / omis de se prononcer sur les conclusions de M.

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale, ou comme revenus assimilés aux

Raymond Durand A..., demeurant château de Gué Pean Monthou-sur-Cher, Montrichard (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Philippe, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M.

D'une part, aux termes de l'article 41-10 de l'ordonnance n° 85-1270 susvisée, dans sa rédaction en vigueur : " Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonctions de

Suivant ses conclusions d'appelante du 6 janvier 2023, Mme [J] [X] demande à la cour de : Vu les articles 815 à 815-8 du code civil, Vu les articles 1686 à 1188 du code civile, Vu les articles

irrecevable comme tardif ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 427 du code procédure pénale, qui dispose que, hors les cas où la loi en dispose

1134, 1147 et 1275 du code civil leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 5 425,90 ¿, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1218 et 1134 du code civil.

1120 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail

X... et la société Castel frères ne pouvait avoir lieu au préjudice du Trésor, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1298 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que le trésorier principal

450 du code de procédure civile