Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions

Sur la demande indemnitaire Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 9°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Faits et procédure 1.

être qualifiées de bénéfices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, 117 et 1763 A du code général des impôts, ensemble le principe de réparation

Le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a

L 121-1 (L 1221-1 nouveau) et L 122-4 (L 1231-1 nouveau) L 122-5 et L 122-14-11 (L 1237-1 nouveau), L 122-13 (L 1237-2 nouveau) et L 122-14-3 (L 1235-1 et L 1232-1 nouveaux) du Code du travail ALORS

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ni les manquements éventuels

1240 du code civil.

10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965, et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 4.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, 1.152,10 € au titre de l'article

1231-1 du Code civil ; - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Dans ces conditions, Monsieur [U] [O] se fonde sur l'article 1231-1 du code civil et soutient que le retard de livraison l'a contraint à occuper un appartement normalement destiné à de la location saisonnière

[N] au visa de l'article 1147 ancien, devenu article 1231-1, du code civil ; - condamné la société Enedis à payer à la société Abeille la somme de 12.442,23 euros ; - débouté M.

travaux de toiture ; - l’article 1231-1 du code civil au titre de la non-conformité des travaux aux règles de l’art.

Dans ses dernières conclusions, la Société SICA SA EUREA COOP demande, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code Civil, de : - DÉBOUTER Monsieur [X] [D] de l’ensemble de ses demandes

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale

de l’article 1231-1 du code civil; • 623,93 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A titre subsidiaire, Monsieur [S] fonde sa demande d’indemnisation sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil en vertu du contrat le liant à la société ATLANTIC JET EVASION.