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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10310
6 juin 2018
6 juin 2018
1147 du Code civil, à l'égard de la caution non avertie d'un devoir de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement résultant de l'octroi des prêts garantis.
Source officiellecomm
61372256cd580146773fc239
21 février 1995
21 février 1995
1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué dans la première branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Source officiellecomm
61372440cd58014677413ee2
26 novembre 2003
26 novembre 2003
1147 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, après avoir relevé que les affaires réalisées par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C110120
5 mars 2015
5 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300023
15 janvier 2013
15 janvier 2013
1147 du Code civil ; 3°/ ALORS QU'enfin, en énonçant qu'aucun professionnel ne pouvait interpréter la note du 17 août 2006 comme autorisant à rouler sur la membrane avant sa protection par un confinement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301057
24 septembre 2013
24 septembre 2013
1147 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100271
11 mars 2010
11 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société SANE (la société) a prêté à Mme X...
Source officiellecomm
613721d1cd580146773f7ae9
8 décembre 1992
8 décembre 1992
1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielleciv3
61372171cd580146773f3cd3
4 avril 1991
4 avril 1991
1147 du Code civil ; deuxièmement, que l'expert concluait, ainsi que le faisait valoir la SCI, que l'entreprise responsable du marché de gros oeuvre "a manqué à son devoir de conseil et a commencé les
Source officiellecomm
613723c9cd5801467740e27a
17 juillet 2001
17 juillet 2001
1147 du Code civil ; 2 / que la société Multiélectronique montrait encore que I'envoi mensuel de prévisions d 'activité par France Télécom, imposé par le contrat, lui permettait seul d'organiser son
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01195
15 décembre 2009
15 décembre 2009
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en sa qualité de président directeur général de la société, M
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300132
26 janvier 2010
26 janvier 2010
1147 du Code Civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses conclusions d'appel, la Société ALLEMANY BERNARD CONSTRUCTION avait fait valoir, pour s'exonérer de toute responsabilité dans l'absence de drainage
Source officielleciv1
M. Y... et en déboutant Mme X... de ses demandes dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C101061
2 octobre 2013
2 octobre 2013
1147 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00471
1 juillet 2020
1 juillet 2020
1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00727
2 avril 2014
2 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10102
3 mai 2016
3 mai 2016
elle y était invitée, si elle n'aurait pas dû en avoir connaissance en s'informant auprès de la Banque de France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200717
15 mai 2008
15 mai 2008
1147 du code civil ; 2° / que la faute du créancier ne peut produire un effet totalement exonératoire que si elle est la cause unique du dommage ; qu'en considérant, pour exonérer la banque de toute
Source officiellecomm
613722adcd580146773fffd0
27 février 1996
27 février 1996
1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, quelles que soient les relations contractuelles entre un intermédiaire professionnel et son client profane, celui-ci a le devoir de l'informer des
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c45932
31 mars 1992
31 mars 1992
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que les époux Y... ont confié à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201311
12 juillet 2007
12 juillet 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action contre l'assureur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant
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