d'un prêt viager hypothécaire, dans la mesure où elle implique l'annulation de l'hypothèque assortissant le contrat de prêt ; qu'en retenant que la demande d'annulation des prêts viagers hypothécaires

Par requête du 26 mai 2023, le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France (le syndicat CGT) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en annulation des élections des membres du

, même en l'absence de ces éditeurs, dont les droits étaient pourtant affectés par l'annulation, à l'égard de l'OFUP, de la clause d'exclusivité stipulée dans l'intérêt commun, la cour d'appel a violé

délégation unique ayant eu lieu le 20 septembre 1999 au sein de la société Clinitex, Mme F..., déléguée syndicale FO et membre du personnel de cette société a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation

Centuria sécurité privée ; Attendu que, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief aux jugements attaqués d'avoir annulé

du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'Union CFE-CGC de la réunion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pierre, 3 mai 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation

Le 9 janvier 2016, la société Terres d'aventure a annulé le voyage et a proposé à l'ensemble des voyageurs présents sur le bateau une croisière alternative aux Malouines et une remise de 50% sur le montant

X..., le tribunal a annulé l'élection de M. Y... au conseil d'administration de la caisse de la mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et rejeté la demande de M.

ou de cession à son épouse ; que Mme Y..., excipant de la nullité des baux, a demandé en appel leur résiliation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'annuler

K..., annulation qui n'est d'ailleurs plus demandée par M. D... O... et Mme V...

Saisi par l'épouse contestant l'exécution forcée poursuivie, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier a, par jugement en date du 17 juin 2019 : - annulé le commandement d'avoir

[B] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan afin de solliciter l'annulation du mariage.

Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 11 octobre 2018, le ministère public demande à la cour de : - déclarer l'appel recevable ; - le dire bien fondé, - annuler le jugement

irrégulièrement calculé les intérêts du prêt immobilier de 214 422 euros qu'il leur avait consenti selon offre du 24 juillet 2012 et annoncé un taux effectif global (TEG) faux, et demandaient simultanément l'annulation

La dissolution étant par ailleurs sollicitée, l'annulation de cette résolution, entraînant annulation de la vente, n'apparaît cependant pas justifiée, dès lors qu'un partage des biens entre associés devra

Par confirmation, ce testament sera annulé et déclaré sans effet.

A..., soutenant que la vente avait été conclue au mépris de son droit de préemption, en a sollicité l'annulation et a demandé des dommages-intérêts ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur I... de sa demande d'annulation de l'acte de signification dressé par Maître Q... le 26 septembre 2013 ayant fait l'objet d'un procès-verbal