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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ne résulte pas davantage de l’arrêt produit que Madame [S] était de mauvaise foi en laissant sciemment s’aggraver son endettement alors qu’elle pouvait y faire face.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2c3
20 juin 2011
20 juin 2011
MOTIFS Attendu qu'en droit la prestation compensatoire allouée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edee
17 octobre 2011
17 octobre 2011
d'établir que sa situation financière est la suivante : Monsieur X... est âgé de 63 ans, il ne travaille plus et perçoit le revenu de solidarité active pour un montant mensuel de 404, 88 € ainsi qu'une allocation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909039a74f11989f34d1b23
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Enfin, ils invoquent une faute du bailleur dans le non versement de l’allocation logement, exposant avoir repris le paiement de la part leur incombant depuis janvier 2023.A titre reconventionnel, ils font
Source officielleSurendettement
679aae13e9a46d1f5a76bfdf
10 janvier 2025
10 janvier 2025
aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu'alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision ; - rétablissement des droits à l'allocation
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
616290dde498f0b428bb83f4
28 février 2013
28 février 2013
* * * Par acte du 14 décembre 2005, M. et Mme [U] ont acquis un logement loué à Mme [D] selon bail verbal conclu en 1981 et situé [Adresse 1].
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7d
29 octobre 2012
29 octobre 2012
familiales, eu égard à la circonstance que Mélanie a atteint l'âge de 20 ans, cette situation avait été prise en compte par le premier juge qui a noté dans sa décision que les allocations de Mme X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310368
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Ainsi, la somme de 6 645,95 € versée aux mandataires comprend les allocations logement versées par la CAF d'un montant de 3518,19 € sur la période d'août 2013 à octobre 2015, la somme de 3518,19 € comprenant
Source officielle7ème chambre
DTA_2502313_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En se bornant à affirmer qu’il a créé sa propre société d’alimentation générale et qu’il bénéficie de l’allocation logement ainsi que du revenu de solidarité active, alors en outre, qu’il résulte des
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d65
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Elle indique ne plus percevoir que l'allocation logement de 379 euros par mois, alors qu'elle a un loyer de 550 euros par mois.
Source officielleJCP
6876c3dfe74401da7f360d0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
De plus, il est versé en défense le relevé des allocations logement versées « à un tiers » à compter de novembre 2020 jusqu’à décembre 2023, permettant de présumer du paiement des loyers et de la confirmation
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b2a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle indique percevoir environ 1900 € par mois incluant la prime d’activité et l’allocation logement. Elle sollicite des délais et mentionne qu’elle souhaite rester dans le logement.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ae2
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Ils signalent que Mademoiselle Z... perçoit des allocations logement de la C.A.F. du BAS-Rhin, ce qui lui permet de s'acquitter du loyer actuellement fixé à 1.758 F.
Source officielleChambre civile 1-6
68676125c173dff6a7933790
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[M] [C] du logement dont il s'agit et le condamnant à payer la somme de 2 573,05 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 16 janvier 2023.
Source officielleChambre 1-2
67ef71658d5c08d4a262e604
3 avril 2025
3 avril 2025
2024 sans justification, la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile de première instance ainsi que des frais d'huissier ; - si la locataire obtient des délais de paiement, son allocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101168
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Elle bénéficie d'une allocation logement de 361. 526. Elle perçoit pour sa fille Lucie une bourse annuelle de 130 €.
Source officielleSurendettement
6a160c0ecdc6046d4708443d
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle est alors recevable suivant les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
663a6b9e72c3aeb182123044
4 avril 2024
4 avril 2024
aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu'alimentaire y compris les découverts en compte nés antérieurement à la présente décision; -rétablissement des droits à l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edab
4 juillet 2011
4 juillet 2011
accorder, sur sa demande en févier 2010, le RSA à compter d'avril 2010 d'un montant de 404, 88 €, et en mars 2011, il justifie percevoir de la CAF une somme mensuelle de l'ordre de 650 € (RSA et allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b46
25 octobre 2016
25 octobre 2016
familiales : 525 € - allocation logement : 552 € - complément familial : 202 € - RSA : 483 € Au vu de l'attestation produite à la cause, les ressources mensuelles de Madame X... s'élèvent désormais
Source officiellePage 111 sur 6295