COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er décembre 1988, par l'association Camille Fauquet, en qualité d'agent

l'article L. 234-9 du Code de la route que le procès-verbal constatant l'infraction doit mentionner l'identité de l'officier de police judiciaire sur l'ordre et sous la responsabilité duquel a agi l'agent

en paiement de la clause pénale prévue au mandat ; Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de dire nul le mandat de vente et de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que

X..., engagé à compter du 1er septembre 1986 par la société Geoffroy, en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié le 9 mars 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 16 décembre 1988

X..., exerçant les professions d'architecte et d'agent immobilier, a assigné M.

Y... a été engagé par la société Mondial protection, aux droits de laquelle vient la société Groupe Mondial protection, en qualité d'agent de sécurité puis d'agent de sécurité cynophile aux termes de plusieurs

recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors, selon le moyen, que les agents

( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est fondée sur un procès-verbal "non signé par les agents

X... le poste d'agent technico-commercial ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir relevé que la société avait sollicité l'autorisation de licencier M. Y... et M.

Pour écarter le moyen de nullité du procès-verbal du 14 octobre 2011, selon lequel l'enquêteur agent de police judiciaire avait pris des photographies de l'intérieur des locaux de la société Suez RV Osis

physico-morale 2] comme son agent (pièces 9, 11 et 90) et même comme son commercial agent (pièce 10 de l'intimée) dans un courriel en anglais à la société Luding le 7 octobre 2009 ou encore de sa désignation

X..., agent technique, sur lecteur optique, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de prime de responsabilité dirigée contre son employeur, la

X..., au service de la société Auburtin depuis le 3 septembre 1984 en qualité d'agent technique et licencié le 23 décembre 1986 pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 juin 1989)

jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 28 janvier 1992) d'avoir déclaré irrecevable pour cause de tardiveté sa contestation relative à l'inscription sur la liste électorale du collège des agents

une feuille d'ASSEDIC, un bulletin de salaire, un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que la société et Mlle X... étaient liées non par un contrat de travail mais par un contrat d'agent

mutation n'avait pas été dictée par l'intérêt de l'entreprise, sans rechercher si ces salariés avaient été embauchés en qualité de surveillant maître chien ou pour exercer des fonctions de surveillant agent

de redressement consécutive au contrôle, alors, selon le moyen, que l'article R.243-59, alinéa 3, ne prévoit aucun formalisme ; qu'il n'exige pas la communication intégrale du rapport complet de l'agent

X... n'ayant signé le questionnaire préalable qu'en se présentant pour la première fois chez l'agent général le 5 décembre 1987 ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 1997) a dit que la compagnie Axa