APPELANTES : Mme [P] [H] [F] née le 09 Juillet 1990 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant

normaux du voisinage.

N° W 22-83.689 FS-B N° 00228 ODVS 13 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI REJET ANNULATION DECHEANCE M.

Il existe bien dès lors un empiètement sur le fonds voisin, contrairement à ce qui est assuré dans l’acte de vente, et le risque d’éviction partiel par le voisin doit être garanti de plein droit par Madame

à l'égard des voisins occasionnels pour fonder ses demandes en condamnation in solidum des parties défenderesses.

.; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la

UNIVERS POCHE en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est 12, avenue d'Italie 75013 PARIS représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour, assistée de Maître Marie-Anne

la somme de 900 euros ; rejette la demande de la société Citadis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

la somme de 900 euros ; rejette la demande de la société Citadis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Sara Lee Coffee and Tea France (la société Sara Lee), qui commercialise comme la société Segafredo Zanetti France (la société Segafredo) du café emballé, reprochant à cette dernière d'avoir mis sur le marché

B... et non de la société B... ; ( sur les préparations, dès lors que l’ensemble des préparations sont réalisées la veille des marchés, conformément aux exigences des services de l’État ; ( sur la

Elle demande l'annulation de la décision du 23 mars 2020 retirant son agrément. 2.

  La famille de M.I. occupe abusivement un terrain I.C. habite la rue du 22 Décembre au n o 25/3 et il est le voisin de M.I., la présidente du tribunal de Baia Mare.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Chênes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 31 mars

les inconvénients normaux de voisinage.

Après un renvoi, ces affaires ont été évoquée à l'audience du 03 mars 2026. Les affaires RG 25/58500 et RG 26/51554 ont été jointes.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Cassation partielle M.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge