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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d36f9ba5988459c5921b
13 novembre 1978
13 novembre 1978
L'ARRET, D'OU RESSORT QUE VEUVE A..., ENTENDANT TRAITER AVEC LE CABINET PIERRE Y..., A RECU DES MAINS D'EURASSUR, GERANT LEDIT CABINET, LE CAPITAL GARANTI PAR LE CERTIFICAT D'ASSURANCE ET N'A PU SE TROMPER
Source officielleciv3
613722ffcd580146774042c0
10 décembre 1997
10 décembre 1997
l'auraient placé devant une voie de fait dont il n'aurait pu se départir qu'en signant contraint et forcé la convention litigieuse et qu'il n'était pas établi que les époux Y... avaient cherché à le tromper
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301684_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi, qu'elle s'est trompée de " case à cocher " dans sa déclaration.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411031_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il soutient qu'il s'est trompé dans les dates, que son permis avait la totalité des points au moment du stage, qu'il aurait fallu qu'il attende le 16 novembre 2024, date de fin de sa période probatoire
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e178
8 octobre 1969
8 octobre 1969
DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfbb
8 mars 1990
8 mars 1990
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1987, qui, après avoir relaxé Gilbert Y... des chefs de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4a4
23 février 1989
23 février 1989
appartenant à autrui, vente et mise en vente de produits revêtus d'une marque frauduleusement apposée, usage d'une marque sans autorisation du titulaire, usage de marque dans des conditions de nature à tromper
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 11 Octobre 2001c/Madame X
6253c8bdbd3db21cbdd861f3
12 mars 2002
12 mars 2002
Ghislaine est poursuivie pour avoir à RUNGIS (94), courant 2000, trompé ou tenté de tromper les clients de la société ITAL FRUIT FRANCE et notamment la SARL PALMER FRUITS sur les qualités substantielles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00454
13 avril 2010
13 avril 2010
engagement, celles-ci ont recherché sa responsabilité ; Attendu que le Crédit coopératif fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait, délibérément, dans le seul souci de ses intérêts personnels, trompé
Source officiellecr
GRENOBLE en date du 8 juin 1982 qui, dans la procédure suiviec/C. J
613724ebcd580146774197a2
16 juin 1987
16 juin 1987
J. des chefs de tromperie, de publicité mensongère et d'infractions à la législation sur les prix, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7e9
22 février 1993
22 février 1993
la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du jugement ; "au seul motif que la Cour ne retenant pas l'infraction de tromperie
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110011
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Le 13 septembre 2004, M.C. déposa une plainte pénale auprès du parquet près le tribunal de première instance d’Arad contre le requérant qu’il accusait de tromperie.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500132_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sauce Conseil, a créé, en 2020, le Trophée des Léopards, concours culinaire ayant pour objet de promouvoir les produits et le terroir normand.
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b9a8
9 novembre 1977
9 novembre 1977
(LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976, QUI, POUR LES DELITS DE TROMPERIE ET D'USAGE D'UNE FAUSSE MARQUE, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01316
8 septembre 2020
8 septembre 2020
N... du chef de tromperie aggravée et contre personne non-dénommée des chefs notamment d'homicide involontaire et tromperie, a dit n'y avoir lieu à supplément d'information et complément d'expertise et
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c4155c
26 février 1974
26 février 1974
ADHERENT A LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ARCHIGNY, A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR S'ETRE FAIT PAYER CERTAINES QUANTITES DE LAIT QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT LIVREES ET POUR AVOIR TROMPE
Source officielleciv1
ées par Mlle Ac/Mlle X
60794c1f9ba5988459c44b74
22 novembre 1988
22 novembre 1988
Z..., le tribunal énonce que ce dernier a été lui-même trompé par son vendeur, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501283_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle fait valoir qu’elle s’est trompée dans la transmission de l’attestation qu’elle a adressée, laquelle ne correspondait pas à son employeur.
Source officiellecr
613726a9cd580146774277c3
10 janvier 2007
10 janvier 2007
en matière sanitaire, rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'ANGERS, le 21 novembre 2006, dans l'information suivie notamment contre lui et Daniel VAN Y... des chefs de tromperie
Source officielleciv3
613723eecd58014677410077
28 mai 2002
28 mai 2002
Y... prétendait que les époux Z... l'auraient trompé sur la portée du protocole d'accord du 9 mai 1995 et privé de la possibilité de se porter acquéreur ou chercher meilleur prix jusqu'au 30 octobre 1995
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