Il y a lieu de rejeter les prétentions de Maître D... K... et de prononcer à l'encontre de Maître D...

de la personne morale qui a engagé l'action ; qu'elle doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'ayant constaté que la requête introductive d'instance avait été

peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-3 et 132-4 du Code pénal ; " en ce que : l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête

. ; qu'ayant constaté que les rectifications au registre du commerce et des sociétés n'avaient pas été faites, il a saisi par requête, sur le fondement de l'article L. 123-3 du code de commerce, le président

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° F 22-23.254

N° W 25-84.736 F-D N° 01331 ODVS 23 SEPTEMBRE 2025 REJET M.

Zahra, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 juin 1996, qui a rejeté sa requête en mainlevée d'une mesure de blocage d'un compte bancaire ; Vu

en possession d'un billet, ou d'une autre preuve, indiquant que la réservation a été acceptée et enregistrée par le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages'' ; qu'en considérant, pour rejeter

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° C 18-25.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 381 FS-D Pourvoi n° E 22-17.411 R É

Par ordonnance du 2 juin suivant, le juge d'instruction a rejeté cette demande. 5. M. [O] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

civils et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte

le compte de celle-ci ; qu'estimant que les chèques avaient été rejetés hors délai et que la banque Pouyanne avait tardé à l'aviser de ce rejet, la société Egura a soutenu que la banque lui en devait le

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société Equalia a été mise en examen pour homicide involontaire par personne morale. 3.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M.

N° K 19-86.979 FS-P+B+I V 16-86.240 N° 2298 EB2 25 NOVEMBRE 2020 IRRECEVABILITE REJET REJET M.

la même décision ; "alors que, d'une part, le ministère public qui n'a pas interjeté appel d'une ordonnance de non- lieu, ne peut requérir à charge sans violer les textes susvisés ; "alors que,

sa demande, la société FIRST a fait appel du jugement ; Attendu que la société FIRST fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent