61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

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l'administration a répondu, et ce alors même qu'elle aurait reçu une mise en demeure d'avoir à produire son mémoire ampliatif dans le délai d'un mois ; qu'en prononçant un désistement d'office cette ordonnance la prive

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970, l'autorisation d'installer dans tout établissement privé contribuant

vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans tout établissement privé

a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande de la Fédération hospitalière de France ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 subordonne l'installation, dans tout établissement privé

de réadaptation fonctionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 : "Sont soumises à autorisation : 1° la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé

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Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne l'installation, dans tout établissement sanitaire privé comportant

de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, sont soumises à autorisation la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé

Les Flamboyants ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, la création, l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation

vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans tout établissement privé

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