de voix)'‘ et indique que la décision de modification des statuts a été adoptée à ‘'la majorité des porteurs de voix présents'‘ ; qu'en déduisant de listes d'émargement, dont elle a elle-même constaté

avait indiqué qu'en 2014 le salarié lui avait mis la main aux fesses à la cantine, qu'en novembre 2020, il lui avait pris la main et qu'elle l'avait repoussé et que le 1er décembre 2020, il s'était porté

1°) annule le jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Fisser et Doormun du fait du blocage du port

de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du ministre de l'équipement en date du 24 février 1975 refusant d'approuver la vente intervenue entre elle et le port

ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Communication du dossier médical des malades décédés à l'hôpital - Portée - Modalités.

. - Portée d'une décision du Conseil d'Etat - Reconnaissance du caractère définitif de l'évaluation de la créance de base.

Considérant que les dispositions d'une loi qui sont dépourvues de portée normative ne sauraient être regardées comme applicables au litige, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance

immixtion dans l'exercice d'une fonction publique, port illicite d'arme de catégorie B, dégradation et accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. 4.

[...] dont est titulaire la société BCH, d'interdire sous astreinte la poursuite de ces agissements, et de la condamner à payer à la société BCH la somme de 10 000 euros en réparation de l'atteinte portée

, alors : «1°/ que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; qu'il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter

C..., soeur de l'accusé et petite amie de la victime, et en affirmant que le coup aurait été porté avec une arme « extraite d'un véhicule à dessein » pour retenir que l'accusé avait délibérément porté

16 000 et 31 000 francs en argent liquide ; "que, les recherches faites concernant les bons souscrits par Clotilde Z... faisaient apparaître qu'elle avait souscrit pour 718 000 francs de bons au porteur

[P] pour une durée de six mois, alors : « 1°/ d'une part, que le juge des libertés et de la détention doit porter à la connaissance de l'avocat du mis en examen qui en fait la demande, non seulement

parties communes du bâtiment) » La porte mentionnée au 1° de la clause figure au plan annexé au présent jugement sous l’intitulé « ancienne porte ».

Saint-Louis, locataire d'un terrain connu sous le nom de Port Saint-Louis et appartenant à la société GSM, a mis à la disposition de M.

du tribunal administratif de Poitiers, en ce qu'il a annulé l'arrêté en date du 31 décembre 1991 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique les travaux d'extension du port

V..., huissier de justice, que : « Dans l'angle Sud/Est de ceux-ci on accède à une porte métallique. Cette porte ouvre sur le passage menant à la plage.

gérante de la SCI de la Saône, qui effectuait des travaux sur un chantier de réfection d'immeuble par la SCI B..., ... à Gray, déposait plainte pour vol à la gendarmerie de Gray ; elle indiquait que la porte