salaire au titre de la période de 1986 à 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie doit recevoir la rémunération qui aurait été perçue

Et sur le second moyen : Attendu que la société Set Cargo fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

droit pour avoir été effectués par le débiteur durant la période suspecte ; que, pour rejeter néanmoins la demande de la société [J] [K], ès qualités, tendant à obtenir le remboursement des sommes perçues

[D] fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de rembourser à son client la somme de 1 500 euros TTC perçue au titre d'honoraires facturés, alors : « 1°/ que la renonciation expresse au bénéfice de

L'arrêt relève que la mise en demeure adressée à l'allocataire le 18 septembre 2018 mentionne un trop-perçu d'un montant de 9 841,41 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, au cours

[N] et à Mme [I] les sommes perçues, quand cette situation n'empêchait aucunement ces derniers d'exécuter l'obligation dont ils étaient débiteurs, mais uniquement de profiter de la prestation dont ils

disposait la société Brem lors de la souscription du prêt du 4 janvier 2012, la cour d'appel pour refuser d'y inclure, comme le lui demandait le Crédit mutuel, les dividendes que cette société avait perçus

réparation du préjudice subi la somme de 73 300 euros'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue

La société Siemens FS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au rejet de la demande formée par Mme [L] en remboursement des loyers perçus et de la condamner à verser à celle-ci la somme de

dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en tout état de cause, la réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue

Le 21 août 2020, la SCI a assigné la CEPAC en paiement d'une provision au titre des intérêts du prêt indûment perçus. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

"aux motifs qu'aux termes du rapport de la Cour des comptes à l'origine de la plainte avec constitution de partie civile de la société Organisation des producteurs de grains, les taxes parafiscales perçues

des loyers constituant des revenus nets d'un montant total de 1 261 721 euros (656 623 euros de revenus nets global avant impôt pour les SCI [K] + 605 098 euros de loyers perçus par la société TBA

en contrepartie d'une activité exercée en France ; qu'en énonçant que les revenus non-salariaux perçus en Grande-Bretagne, par M.

réactualisation annuelle de situation : acomptes sur éléments variables (AEV), versements individuels de performance (VIP) ; s'ajoutait également à ces éléments le montant de l'impôt auquel les revenus perçus

famille pour une durée de trois ans et à payer à Me Y..., ès-qualités de liquidateur de la société anonyme GBI la somme de 835 475 F ; " aux motifs propres, que, pour les salaires la somme indûment perçue

les indemnités forfaitaires initialement prévues ; par ailleurs, lors de certains déplacements, Christian X... est rentré plus tôt que prévu, mais a cependant perçu également les indemnités sur la base

société Dumoutier et Massetat ; "aux motifs que Bernard X... n'a pas rapporté le moindre commencement de preuve de ses allégations quant aux sommes qui lui auraient été dues au titre de primes non perçues