de la chance d'obtenir l'exécution du devoir de secours; qu'en ne recherchant pas si cette perte de chance était certaine et en tenant pour acquis le principe d'un soutien financier dû par la victime

les poursuites suivies contre lui du chef de délit de blessures involontaires par conducteur en état d'emprégnation alccolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis

la mainlevée de l'arrêté interruptif des travaux du 26 novembre 1997 ; "alors, d'une part, que seule la réalisation effective de travaux dans un délai de deux ans peut empêcher la péremption du permis

pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, délit de fuite et défaut de maîtrise l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende, et a constaté l'annulation du permis

date du 21 janvier 2003, qui a confirmé le jugement l'ayant condamné, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 mois de suspension du permis

qu'il appartenait donc à la cour d'appel de s'expliquer expressément sur les éléments invoqués par Y..., et retenus par les premiers juges, pour exclure qu'en l'espèce, X... se fût trouvé face à un péril

de conduire et fixé à 18 mois le délai avant l'expiration duquel un nouveau permis ne pourra être sollicité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

décembre 1980 ; qu'après avoir pris possession du fonds, ayant constaté que la faculté de sous-louer l'appartement contenue dans le bail primitif avait été supprimée et considérant que le matériel était périmé

des deux fonds de commerce exploités par la Sarl Milton, la perte de son compte courant d'associé ou son préjudice moral consécutifs à la mise en liquidation judiciaire de la société Milton, qui

Après avoir reconnu avoir la charge de l'indemnisation de la perte d'emploi de la salariée, Pôle emploi a notifié à celle-ci le 17 janvier 2012 le rejet de sa prise en charge, considérant qu'elle devait

tenté de freiner sur une chaussée mouillée, la cour d'appel s'est, relativement aux causes et circonstances de l'accident, contredite, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la perte

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 janvier 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la perte

de texte antérieurs au décret du 14 mai 1998 n'ont pas de valeur réglementaire au sens de l'article 411 ; que l'absence avant 1998 de réglementation relative aux excédents supérieurs aux cumuls des pertes

Hamoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 3 mai 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire en récidive, l'a condamné à 120 jours-amende d'un montant

Y... était de 30 % soit 26 883,30 euros ; "que la perte patrimoniale s'élève à 62 727,70 euros ; "que compte tenu des revenus de Yolande Y... qui subsistent, la perte annuelle est de 55 729,70 euros

[S] se prévalait seulement de pertes de primes. 6.

d'évolution de carrière, et cent quatre vingt trois mille quatre vingts frans (183 080) pour la perte de retraite, la cour d'appel, en évaluant globalement les deux chefs de préjudices, à la somme de

, c'est seulement en cas de dissolution de la société que celle-ci peut agir contre ses membres en paiement de ses pertes ; que la cour d'appel, alors qu'il était rappelé que la société n'était pas dissoute

les parties, constatant l'impossibilité d'utiliser les locaux de Venette, "ont considéré" qu'elles étaient déchargées de leurs obligations réciproques, et convenu qu'en raison de la non-délivrance du permis