que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1997), qui fixe le montant de l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Nantes, de parcelles

17 février 2012 après le décès de la de cujus sans que le légataire y consente, n'avait pu avoir pour effet de diminuer la masse des biens existants au jour du décès, survenu le 4 février 2012, au regard

E 269 et 270 lui appartenant, - dire et juger qu'il n'existe pas de servitude sur ces parcelles mais seulement une tolérance de passage à laquelle il a été mis fin, à titre subsidiaire, - dire et

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur Y..., Monsieur Z..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur RENAUT

En l'absence d'intervention de la SAFER, Mme S... et la SCEA ont exploité les parcelles et réglé une somme au titre de l'année 2015. 6.

[F] le 05/05/2021 un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 07/06/2021 d'une parcelle de terrain ainsi que la moitié indivise d'une parcelle à usage de passage sise à [Localité 5].

393, ainsi que les trois autres ouvertures situées face à la parcelle 395, côté 397, - dit qu'à peine d'astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, l'obstruction devra avoir été réalisée à

A C et Mme B C, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 août 2022 par le comptable public de la ville de Cannes

condamnation de la défenderesse à réitérer par acte authentique la vente de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] en l'office notarial [E] à [Localité 1] sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Le PADD propose ainsi trois passages à protéger, cette liste n'étant pas exhaustive. 9. En l'espèce, si la parcelle de M.

la SNC) une promesse de vente d'un terrain sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire autorisant une surface hors d'oeuvre nette (SHON) de 10 000 mètres carrés sur diverses parcelles

Pascal X... comme M. E... son passager, ont fait état d'un choc alors que leur véhicule se trouvait dans le couloir de droite ; que M.

Pascal X... ou, tout au moins, à en limiter l'importance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde

Les parcelles cadastrées section BH n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] sont voisines des parcelles cadastrées section n° [Cadastre 4] et n° [Cadastre 5] appartenant à la commune de [Localité 9], desquelles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux C..., invoquant leur qualité de fermiers sur des parcelles de terre

Laisse les dépens à la charge de Pascal Z... qui y sera le cas échéant condamné.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Pascal Leclerc, de la société Z...

Je vais à la rencontre d’une personne (…) qui m’indique être Monsieur [J] [G] et faire partie de la famille qui occupe la partie Nord de la parcelle.