terrain proche d'un supermarché exploité par la société TPLM, la société Boitée a déposé des demandes de permis de construire portant sur trois terrains en vue de la création de trois magasins de commerce

greffe de la Cour EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par acte authentique du 25 septembre 2017, les consorts [W] ont vendu à la société civile de construction vente (SCCV) [Adresse 12] les parcelles

par lequel le maire de la commune de Lansargues a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour la régularisation du changement de destination d'un hangar en quatre logements sur la parcelle

Les articles L. 122-1 et suivants du code de l’urbanisme, applicables aux communes couvertes par la loi Montagne, posent le principe d’une urbanisation réalisée en continuité avec l’existant, l’article

Il est vrai que le bien des requérants, pourtant situé en vis-à-vis du bâtiment bas implanté en fond de parcelle, n'est pas figuré sur cette seconde insertion.

A... un bail portant sur les même locaux pour une durée de neuf années à compter du 24 juin 1988 ; que, par acte du 14 décembre 1996, la société civile immobilière des Passages (la SCI), venue aux droits

confirmatif attaqué (Paris, 26 juin 1991), que, par l'entremise de la société Centrale d'assurances commerciales et industrielles (la CACI), courtier d'assurance, la société Popard, qui exploitait un commerce

Pascal et Le A... LUCIE, venant aux droits de Le A... Germain, - Z... Henri, - G... Jean, - RICHARD H..., - CARON E..., - J...

n'était pas directement à l'origine des bruits que le maire entendait prévenir, il n'est pas contesté que les clients qui venaient au cours de la nuit étaient particulièrement bruyants et que leur passage

Emile Négrin à Nice (06) immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 3 mars 1986 a pour activité brasserie, bar, cabaret, dancing et entrepreneur de spectacles, à l'enseigne "New's"

Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

.: 2026/125Jugement du mercredi 15 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi quinze avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

2025/413Jugement du mercredi 15 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal

), qui n'avait pas comparu devant la cour d'appel, était représenté à l'audience par son conseil ; "alors que, d'une part, seul peut être jugé en son absence le prévenu cité pour une infraction passible

le 23 octobre 2003, irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas où la signification au siège d'une personne morale tel que fixé par ses statuts et publié au registre du commerce

Rôle n° 2025/6009 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [K] [Y], Mandataire

d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la commune, les époux [J] et les époux de [OV] sont propriétaires de la falaise surplombant la parcelle

sur sa demande, présentée le 30 juillet 2007, tendant, d'une part, à l'abrogation de l'arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1970 modifié relatif à la sécurité des bateaux à passagers