la revendication expresse d'une combinaison de moyens en vue d'un résultat commun, la cour d'appel viole les articles 14 ter et 28 de la loi du 2 janvier 1968 telle que modifiée ; alors, que d'autre part

, et la SLTC, d'autre part, sans accueillir les demandes de cette dernière contre les premières ; Sur les deux moyens du pourvoi n° H 05-13.412, réunis : Attendu que la société Gewete fait grief

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part

moins d'une journée complète ou de deux demi-journées complémentaires de repos ; qu'en l'espèce, de par l'organisation de leur semaine, les salariées bénéficiaient de tous leurs après-midi de liberté à partir

aussi le remboursement du prix à la SA Gabelles investissement avant le 31 décembre 1999, ce qui n'était nullement prévu dans les stipulations précitées, la cour d'appel a méconnu la convention des parties

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, partie

, que l'article L. 121.80 du Code de la consommation qui protège la profession de la boulangerie dont l'activité consiste à assurer sur le lieu de vente de pain au consommateur final, à partir de matières

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs, d'une part

prescription des crimes et délits de nature sexuelle commis sur des mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité est réouvert ou court à nouveau au profit de la victime et pour la même durée à partir

, que l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui protège la profession de la boulangerie dont l'activité consiste à assurer sur le lieu de vente de pain au consommateur final, à partir de matières

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 24 février 1995, qui, dans l'information suivie contre Roger Y... des chefs d'homicide involontaire

de défense péremptoire du demandeur d'où il ressortait qu'aucune relation sexuelle sur mineure de 15 ans n'était objectivement établie par les éléments objectifs du dossier ; "alors que, d'autre part

1988, sur son bureau, un dossier relatif à un déplacement qu'il devait faire sur un chantier le 5 décembre 1988, s'être présenté dans l'entreprise ce jour-là et avoir reçu immédiatement l'ordre de partir

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 avril 1989) d'avoir dit que le licenciement de la salariée n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part

dès le début de son audition, de faits précis pouvant être pénalement qualifiés et dont les derniers remontaient à la veille au soir ; que X... entendu par les gendarmes dans un même trait de temps à partir

que, selon le pourvoi, les juges du fond devaient rechercher, comme le leur demandait la société Brasnor, si, loin d'être liées par une convention destinée à régler l'ensemble de leurs rapports, les parties

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Y... faisait valoir dans ses conclusions que M.

pouvait, eu égard à l'existence de ce seul jeu de conclusions signifié après l'arrêt mixte et écarté, statuer en l'état, sans renvoyer pour qu'un véritable débat contradictoire puisse s'organiser à partir