Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment les mesures en matière de police des étrangers.

Matthieu X... [...] représenté par Me Sylvie A..., avocat au barreau D'ESSONNE INTIMÉE SAS SPORT [...]

M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 à 2014.

; - la doctrine référencée BOI-TPS-TS-20-30 n°200, applicable depuis le 12 septembre 2012, créé une condition supplémentaire, qui ajoute à la loi, relative à la disposition de moyens propres en personnel

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

: Jugement du 13 Mars 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/11658 APPELANTS Madame [N] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Syndicat CFDT MEDIAS agissant en la personne

Daniel X... ... 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS représenté par la SCP GOUTET-ARNAUD, avoués à la Cour assisté de Me B... de la SCP MARTY-BAFFELEUF-BLANCHET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Mathieu M..., demeurant ..., 6 / de M. Paul D..., demeurant ..., 7 / de M. Alain XB..., demeurant ..., 8 / de M. Gérard G..., demeurant ... Bastia, 9 / de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

La SARL Prodomicile soutient qu'elle ne dispose ni de personnel ni de locaux propres et que le personnel et les moyens techniques et matériels nécessaires à son activité sont mis à sa disposition par la

motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

C n'établit pas l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France et de ses conditions d'existence.

Or, à ces réunions participaient, avec des variations parfois dans les personnes présentes, M.

Prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 097 902 [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Postulant

FELZINGER [Adresse 3] [Localité 1] concluant par Me Ghislaine LOIZEAUX de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX- LETISSIER, avocat au barreau de LAON DEBATS : A l'audience publique du 30 novembre 2022

DES DOUANES DE MEDITERRANEE - [Adresse 3] plaidant par Me Mathieu BAFFERT, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2013

D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de ses liens personnels et familiaux ainsi que de sa durée de présence en France.

En décembre 2006 il a été élu représentant du personnel au sein de la délégation unique du personnel. A compter de mai 2008, il a travaillé à temps partiel à 90 %.

Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/08825 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2CFP Jugement du 09 avril 2026 Grosse à : Maître Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS - 1216 Maître Mathieu

Il souligne que ni sa participation à des tournois à titre personnel ni son activité associative à but non lucratif n'excluent l'existence d'un lien de subordination.