JUGEMENT Prononcé par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2011.

de ses droits sociaux et empêchée d’assurer la prise en charge matérielle et éducative de ses trois enfants ; - la carence de l’administration dans le traitement de sa demande constitue une atteinte grave

Il n’y a pas lieu, à ce stade du litige et dans les circonstances de l’espèce, le décès du petit Mathias résultant potentiellement d’une erreur de diagnostic, de mettre l’ONIAM hors de cause.

Par mémoire de donner acte visé au greffe le 17 février 2026, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (anciennement SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 1]) demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de

Quant au troisième grief, la Société Safety Kleen démontre qu'elle a adressé le 2 juillet 2002 à Matthieu X... un avertissement à propos des contrats inactifs à résilier, ce dont Matthieu X... a pris bonne

[X], en violation des dispositions ci-dessus, pourrait entraîner un licenciement pour faute grave. De plus, à toute demande de l'entreprise, M.

[B] [Y], à la demande du beau-frère de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026.

] ■ N° RG 25/53637 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WUQ N° : 6 Assignation du : 26 Mai 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Matthias

par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Le rapport écrit du juge-commissaire, déposé au greffe le 07 Avril 2025, a été lu à l'audience.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU , présidente de chambre,

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Du 05 Avril 2024 N° RG 24/00688 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KTYJ 28C c par le RPVA le à Expédition et grosse délivrée le: à Me Mathieu

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.