n'est pas adaptée à la gravité des faits commis par le prévenu; qu'il convient de réformer ce jugement sur ce point ; "alors que l'article 132-19, alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit qu'en matière

pas donné une base légale à sa décision au regard des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985 ; " alors, d'autre part, que, à défaut de toute autorité attachée à une décision rendue en matière

[B], [K], [G] et du propriétaire du site, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé des moyens 5. Par son moyen, M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée en 1976 en qualité d'agent hôtelier par l'Association des paralysés

le prononcé de la nullité d'un acte, ne saurait priver la chambre d'accusation, et aujourd'hui la chambre de l'instruction, des attributions qui lui sont conférées par le Code de procédure pénale en matière

d'illégalité des textes de répression visés à la prévention ; "aux motifs qu'une loi d'harmonisation a été votée le 16 décembre 1992 modifiant certaines dispositions, notamment les échelles des peines en matière

l'omission d'une obligation déclarative seul fait poursuivi ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer Marco De X... coupable du délit de manquement aux obligations déclaratives édictées en matière

part, que les droits de la défense sont ouverts à tous les prévenus ; que, dès lors, en refusant, en l'espèce, la possibilité pour Olivier X... de contester la régularité de la procédure prévue en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 02-60.514 et n° U 02-60.515 ; Sur les moyens réunis : Attendu

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° B 96-44.246 et H 96-44.389 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois réunis :

revendiquer le bénéfice de la provision de 15 000 000 de francs et obtenir l'infirmation de la seconde ordonnance, alors, selon le moyen, "1 ) que le bénéfice d'un référé-provision implique, tant en matière

inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis

X..., embauché en 1980 en qualité de polyvalent de production sur le site de Prouvy, a été licencié le 5 février 1999 pour inaptitude médicale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu

Sur les premiers moyens, pris en leurs autres branches, du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 8.

Examen des moyens Sur les deux moyens, réunis Enoncé du moyen 4.

celle de la commune, au seul motif qu'elles ne « seraient pas suffisamment pertinentes », sans expliquer en quoi elles manqueraient de pertinence alors qu'elles obéissaient aux règles légales en la matière

: « 3°/ que la charge de la preuve de la faute de négligence que constitue le fait pour le commettant de n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour assurer le respect de leurs obligations en matière

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'invalidation de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juillet 2022 et de dommages et intérêts, alors : 1°/ qu'en matière d'exclusion