Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI du Temple et à M. Justin Y... du désistement de leur pourvoi à l'égard de M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1998) et les productions, que par acte sous seing privé du 29 septembre 1988

convictions d'opinion, et de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées peuvent être soumises à certaines restrictions, formalités, conditions, interdictions ou sanctions prévues par la loi

[J] et non sur la connaissance de leur cause, la cour d'appel a violé les articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

agir de la société Case Poclain qu'ils avaient soulevée, alors, selon le pourvoi, que la fusion résultant de l'absorption d'une société par une autre, entraîne la disparition de la première personne morale

conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

mandat public et Alain Y... complice de ce délit ; "aux motifs que, lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 1995), rendu sur renvoi après cassation, que la société de droit grec

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1994), que M.

S'agissant du préjudice moral, il l'a évalué à 3 000 euros et a condamné les mêmes au paiement de cette somme.

applicable serait la Loi Fédérale n°18 de 1981 consacrée aux agences commerciales (ci-après désignée « la Loi 1981 ») amendée successivement en 1988 par la Loi Fédérale N°. 14 de 1988, en 2006 par la

ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mars 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [E] [U] sollicite du tribunal, au visa de l’article 42 la loi

par son syndic la société MATERA a, par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 , fait assigner la SCI OASIS devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, au visa de la loi

La SCI UMR Select Retail, dont l'assignation a été remise à personne morale, n'a pas comparu.

appartient la partie civile, les magasins ayant un effectif de 11 à 49 salariés sont dotés d'un comité social d'établissement, et que ce comité, structure originale, exerce les fonctions conférées par la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor