AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007669449
6 juillet 1979
6 juillet 1979
DE CHALONS-SUR-MARNE LA CONDAMNANT A VERSER A MME X..., INSTITUTRICE REMPLACANTE A L'ECOLE DE FILLES DE PERFECTIONNEMENT DU VERBEAU PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1975-76, L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT
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Chambre sociale
69f439b8cdc6046d472d877c
30 avril 2026
30 avril 2026
[Y] [C] a sollicité et obtenu auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées l'octroi d'une Allocation Logement à caractère Social (ALS) pour un logement situé [Adresse 4] à [Localité
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