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210 867 résultats pour « Logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669449

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

DE CHALONS-SUR-MARNE LA CONDAMNANT A VERSER A MME X..., INSTITUTRICE REMPLACANTE A L'ECOLE DE FILLES DE PERFECTIONNEMENT DU VERBEAU PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1975-76, L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT

Source officielle

Page 111 sur 10544

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CA

Chambre sociale

69f439b8cdc6046d472d877c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [C] a sollicité et obtenu auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées l'octroi d'une Allocation Logement à caractère Social (ALS) pour un logement situé [Adresse 4] à [Localité

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f504cdc6046d4706887a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, le décompte locatif produit par le bailleur fait ressortir un solde restant dû de 13 947,31 euros au titre du logement à la date du 23 mars 2026.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2decdc6046d470535ca

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Adresse 7] [Adresse 8], [Adresse 3] à [Localité 11], précision faite que ledit logement venait d’être livré.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007772555

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

du conseil départemental de l'habitat des Yvelines a limité à 1 737,57 F sa remise de dette sur une somme de 16 737,57 F représentant un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 2°) d'annuler pour

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279256

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

L'administration a remis en cause la réduction d'impôt au titre de cette seconde maison au motif que cet avantage fiscal est réservé à la construction d'un seul logement par année, alors que les demandes

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0b4cdc6046d473b32e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] [W] et Mme [T] [N] sur un logement situé au [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel payable à terme échu de 2460,58 francs et d’une provision pour charges de 107,40

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100140

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société caisse d'épargne-logement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbae294aa3048d484a5a3f

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Georges X... a bénéficié de l'allocation logement pour la location d'un logement sis [...], propriété de Mme Régine A..., ex-épouse de l'allocataire, résidant pour sa part au [...].

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007734964

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

déféré du commissaire de la République du département de la Vienne, a annulé la délibération du 30 novembre 1984 de son conseil municipal attribuant pour l'année 1984 une indemnité représentative de logement

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229e5

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

la confiscation totale des meubles meublants garnissant la surface de vente litigieuse et des marchandises offertes à la vente sur cette surface ; " aux motifs que la société Europa Discount Sud loue

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007958312

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

Il est chargé du financement de l'aide personnalisée au logement ... et des dépenses de gestion y afférentes ainsi que les dépenses du conseil national de l'aide personnalisée au logement.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66ce2cdc6046d47eef3ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1f3cdc6046d47c1e0c2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de son engagement de caution, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé au bailleur la somme de 6 598,12 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4967cdc6046d477b035e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les deux autres créances de la société Crédit logement n’ont pas été remboursées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300932

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

X..., selon lesquelles il occupait également le logement du 1er étage avec son épouse et leurs enfants, la preuve qu'il n'utilisait pas le logement du 2ème étage à titre d'habitation principale, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00134

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Z... a, le 11 décembre 1989, accepté de bénéficier d'une convention de conversion, optant pour le versement d'un capital correspondant aux indemnités de chauffage et de logement lui étant dues lorsqu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300610

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

le loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient que la valeur moyenne du prix des loyers des cinq appartements de comparaison retenus est de 995,47 euros et qu'en conséquence le prix du loyer actuel du logement

Source officielle
CC

civ2

60794d459ba5988459c486e2

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Y... de l'allocation de logement social indûment versée en août 2000 suite à la restitution du logement par celle-ci sans respecter le délai de préavis ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal

Source officielle
CC

civ3

6137232fcd580146774068ec

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

oblige l'autre solidairement ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 31 janvier 1997), statuant en dernier ressort, que la société HLM de l'Est, ayant donné à bail un logement

Source officielle