; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'indemnisation pour n'avoir pas démontré que sans l'intervention du véhicule à moteur, l'accident ne se serait pas produit, ce qui lui imposait d'établir un lien

. ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'agression liée aux fonctions exercées constitue un accident du travail même si elle est

accord, l'employeur ne peut unilatéralement imposer un changement d'horaire de travail sans consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ; qu'il en résulte que toutes les obligations liées

double master en langue portugais-anglais, qu'elle a suivi sa scolarité dans des universités réputées tant au Brésil qu'au Portugal, qu'elle a exercé pendant plus de dix ans l'activité professionnelle liée

août 2016, alors « qu'en retenant que la Caisse, qui ne produisait pas les certificats médicaux prescrivant les arrêts de travail prescrits à compter du 1er août 2016, ne rapportait pas la preuve d'un lien

He asked for a residence order under which N. and V. would live with him in Vladimir. He submitted, in particular, that the children wished to live with him.

The clothes were covered with stains which looked like blood and the shoes had no laces.

par cette dernière, avec la société Vuattoux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 115 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; 3 / que le lien

de causalité entre la rupture des concours consentis à la société Restoland et le non-paiement des échéances du prêt, mais s'il existait un lien de causalité entre le comportement reproché à la BRED et

détruite que par la preuve, à la charge de l'employeur, de ce que la lésion a une origine totalement étrangère au travail ; qu'en écartant cette présomption en l'espèce, au motif que "la preuve d'un lien

que lorsque le dommage ne s'est révélé qu'à une époque nettement postérieure à l'accident de la circulation, la victime ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité et est tenue d'établir le lien

attachée juridique et, d'autre part qu'il n'existait pas d'activités complémentaires ou connexes entre les sociétés concernées, puisque la société Comef n'avait qu'une activité de gestion sans aucun lien

entre eux ; qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir apporté la preuve d'un tel lien, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

causalité entre le défaut et le dommage ; qu'en exigeant que la demanderesse démontre, outre ces conditions, « l'imputabilité » du dommage à la vaccination, avant de prouver le défaut du produit et le lien

en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Belgim fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction française n'est pas compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il existe un lien

selon le moyen, que les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d'appel, les demandes reconventionnelles étant cependant recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien

légal en usufruit, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien

H... aient été établies en raison des liens d'amitié ayant existé entre ces derniers, quand une telle circonstance était pourtant de nature à exclure l'incapacité de recevoir de M.