AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00996
4 mai 2017
4 mai 2017
effectif, de la nécessité de la mesure ; que le recours à la procédure d'enquête lourde de l'article L. 450-4 du code de commerce n'est nécessaire que si le caractère insuffisant du recours à l'enquête légère
Source officiellePage 111 sur 134
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e42cdc6046d47387a9a
4 juin 2026
4 juin 2026
subsidiaire en cas de privation de créance de la banque, de condamner M. et Mme [E] à lui payer la somme de 24 500 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages-intérêts en réparation de leur légèreté
Source officielle