opérations... ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties" ainsi que l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, pris pour l'application de ladite

X... au jour où il a été rédigé (le 7 décembre 1992), il ne justifiait nullement d'une prolongation de ladite hospitalisation au-delà de cette date et rendait, par là même, l'absence du salarié injustifiée

le remboursement de sommes indûment retenues sur le salaire au titre d'une assurance, souscrite auprès du GAN par l'employeur au profit des salariés et dont les cotisations n'étaient plus versées à ladite

l'ordonnance a été rendue par "François Y..., premier vice-président du tribunal de grande instance de Versailles agissant sur délégation de M. le président en date du 1er juillet 1997" ; que cependant, ladite

civile ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions régulièrement déposées, tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et pouvant dès lors être produites postérieurement au prononcé de ladite

de novembre 1994 à janvier 1995, était l'horaire habituellement pratiqué dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5, paragraphe 12, de ladite

de travail ; que tant Mme X... que la société Alsys s accordaient pour considérer que la direction qualité et marketing avait été transférée de France aux Etats-Unis et que son poste d assistante à ladite

appliquait à ses salariés la convention collective du Crédit immobilier avant la fusion absorption, de telle sorte que les salariés de la société absorbée pouvaient de plein droit revendiquer le bénéfice de ladite

ainsi sur des constatations de fait postérieures à la date de l'acceptation de la traite litigieuse par la banque, sans rechercher si cette dernière était de bonne foi au moment même où elle a acquis ladite

X..., qui exerçait par ailleurs un emploi salarié, effectuerait à titre libéral, pour le compte de ladite société, quelques prestations en dehors de tout lien de subordination, la cour d'appel a privé

X... en 1985, puis le rétablissement, en 1986, d'une prime de bien moindre importance, sans rechercher si la modification apportée par l'employeur à la base de calcul de ladite prime, sans l'accord préalable

l'ordonnance du 1er décembre 1986 s'analyse comme une ordonnance sur requête, son exécution ne saurait être effectuée que sur présentation de la minute et non pas par la seule remise d'une copie de ladite

reconnaître la totalité du congé annuel conventionnel auquel elle avait droit, la cour d'appel a apporté à la convention collective des restrictions qu'elle ne comporte pas et a violé les articles 11-2-1 de ladite

X... et l'UAP à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 354 697,85 francs, le dispositif détaillant ainsi ladite somme : 410 409,37 francs - 55 711,52 francs; qu'en jugeant comme elle l'a fait

après avoir elle-même constaté que le modèle "est constitué d'un toit en forme de chapeau chinois reposant sur une base carrée supportée par quatre pieds", cependant qu'elle ne relève aucunement que ladite

Z..., qui n'avait pas encore été nommé gérant de ladite société, avaient convenu de substituer ledit acte stipulant un contrat de collaboration au contrat initial de VRP, dans les rapports entre l'employeur

jugement critiqué qui n'a précisé ni la date à laquelle la sommation de prendre communication du cahier des charges a fixé la date de l'audience éventuelle ni la date à laquelle s'est réellement tenu ladite

peine de nullité de la décision; qu'en l'espèce, la décision attaquée, qui précise la composition de la cour d'appel lors du délibéré, mais omet d'apporter la moindre information sur la composition de ladite