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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
697c37dbcdc6046d47330017
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail
Source officiellePPROX_REFERES
670826bb89f19e8c50f9ee73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En l'espèce, le bail conclu entre les parties ne prévoit aucune disposition prévoyant la facturation des frais de rejet.
Source officielleJCP
67f8342ecf40727a004472a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la résiliation du bail L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 dispose : « « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61624a72a68110eae5b68f31
26 juin 2014
26 juin 2014
Le bail a ensuite été renouvelé par tacite reconduction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61626b8fe62f7c490f224e71
19 février 2014
19 février 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Odile BLUM, conseillère Madame Isabelle REGHI, conseillère Greffier
Source officielleChambre 1-11 référés
69cf6a1dcdc6046d47f4a29e
2 avril 2026
2 avril 2026
ROVA, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Vincent EHRENFELD avocat au barreau de NICE PARTIE
Source officiellePAC - JEX
69d02c03cdc6046d4707aa91
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle considère ainsi que seules les conditions inscrites dans le contrat de bail initial conclu le 23 mai 2017 s’appliquent.
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c4487
23 juillet 2024
23 juillet 2024
DEMANDEURS Monsieur [N] [G] né le 27 mars 1985 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Comparant DÉFENDERESSE Madame [F] [V] née le 17 juin 1979 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle
Source officielle2ème chambre section C
670e05ef10ea465c0ffcf85e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Cet appartement a fait l'objet d'un contrat de bail à usage d'habitation meublé, d'une durée d'un an, avec M. [K] [W] en date du 12 octobre 2022 jusqu'au 11 octobre 2023. Mme [D] [T] a donné à M.
Source officielleChambre 3-4
6711fa987603bf88a18844d9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
AMANA représentée par Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Isabelle BENETTI, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Jacques MIMOUNI, avocat Appelante
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449749.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2017 par lequel le préfet de la Dordogne a suspendu à titre conservatoire l'activité de l'établissement de ball-trap
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162d32b70d46c7f95e82630
27 novembre 2012
27 novembre 2012
d'inscription au répertoire général : S 12/00034 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Octobre 2011 par le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/83492 (Mme Isabelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163abe6379f4722fa1c51e3
14 octobre 2010
14 octobre 2010
COMPOSITION DE LA COUR : Rapport ayant été fait, L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Nicole PAPAZIAN, Président - Mme Isabelle
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca37e
30 septembre 2025
30 septembre 2025
PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier CLAVERIE, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Isabelle RONCUCCI, avocat au barreau de TARBES D’UNE PART
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300344
27 juin 2024
27 juin 2024
David, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la société Belmat, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Pâtes Lanza, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024
Source officielleLoyers commerciaux
677d7acab032d83cfd3e6ca8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par actes d'huissiers signifiés le 23 mars 2022, la société Marinetan et la société VAEPA ont acquiescé au renouvellement du bail, avec maintien au loyer contractuel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdbedac218faf0e5ff5656d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Représentés par Me Frédéric C... de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistés par Me Halima D... substituant Me Isabelle E..., avocat au barreau de PARIS, toque : D872
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162a73cf901d4f689722e32
17 avril 2013
17 avril 2013
1992 en bail soumis au statut des baux commerciaux et en résiliation du bail, - condamné la société immobilière carrefour à payer à la sci du centre commercial de [Localité 4] la somme de 7 000 € sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00347
1 juin 2022
1 juin 2022
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés Back-Holding GmbH et Ibis Backwarenvertriebs GmbH, de la SCP
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310577
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Si l'option est levée, les termes et conditions du bail seront ceux qui suivent ( ) ; qu'il convient de préciser les termes de l'article 2 du bail auquel il est fait référence ci-dessus lequel indique
Source officiellePage 111 sur 264