GARDEN CITY ROUSSET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Edouard ICHON Me Shéhérazade ESCOURROU-LAROCHE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 26 Août 2024

B A, représenté par Me Hebmann, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU avocats au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Valérie DUBOIS HELLMANN

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 02 Juillet 2025, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 02 Juillet 2025, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.

MOYEN ; QUE, DES LORS, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET EN TANT QU'IL CONCERNE LES REGIONS D'ALSACE, DE CHAMPAGNE-ARDENNES, DE LANGUEDOC-ROUSSILLON

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LANGUEDOC-ROUSSILLON

ATTAQUEE, QUI A ANNULE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 10 AVRIL 1980 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [L] demande à titre principal que l'URSSAF Languedoc Roussillon venant aux droits du RSI soit déboutée de l'ensemble de ses demandes.

: Monsieur [R] [L], décédé le 13/10/2022 et les ayants-droits [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON

* * * EXPOSÉ DU LITIGE [1] La caisse du RSI de Languedoc-Roussillon a émis une contrainte à l'endroit de M. 

le jugement du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la section cantonale de Ganges de la société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA00715 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet

Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton du Roussillon