délits ; que, dès lors, la Cour, qui n'a exposé ni la procédure ni les faits tels qu'ils résultaient du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi, a méconnu l'étendue de sa saisine et n'a pas donné

base légale ; " alors, d'autre part, que la réalité de l'intention homicide, contestée en l'espèce aussi bien par le parquet que par la mise en examen, peut s'apprécier au regard de l'ensemble du dossier

d'importation en contrebande commis sur le territoire national ; qu'il est, dès lors, indifférent, que la condamnation "hollandaise" ait couvert exactement la même période que celle se rapportant au dossier

porter plainte et à se constituer partie civile contre le gérant qui l'a précédé et dont il estime que la gestion n'a pas été tenue consciencieusement ; "que, selon la Cour, l'abus de biens sociaux donne

, dans la tâche de surveillance dévolue à l'institutrice, et constitutive d'une imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, la Cour est en mesure, en l'état des éléments du dossier

cette présomption jouait en l'espèce, sans s'expliquer sur les motifs contraires, par lesquels les premiers juges, pour entrer en voie de condamnation, avaient observé qu'il résultait des pièces du dossier

d'une telle pratique dans leur entreprise ou de liens personnels avec Carole Y... pouvant expliquer cette prétendue générosité; "que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier

automobiles haut de gamme tant à des fins professionnelles que personnelles ; qu'ils ont ainsi contribué de mauvaise foi à accroître la gêne financière de la société et précipité sa liquidation, laquelle a donné

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général a donné

ce fabricant de tabac ; qu'il n'est pas contesté qu'il a distribué, le 30 novembre 1994, au cours d'une manifestation de parrainage à laquelle il avait convié un certain nombre de journalistes, un dossier

rapport d'expertise ; que le juge d'instruction n'a, à aucun moment, cité le requérant ou les autres personnes mises en examen ; que le procès-verbal argué de nullité ne constitue qu'un des éléments du dossier

motifs que les médecins entendus au cours de l'information sont sceptiques et partagés sur l'état de conscience de Paul B... au moment de la signature de l'acte ; les témoins et le notaire n'ont pas donné

donner à un jeune employé sans aucune expérience professionnelle la formation de sécurité prévue par les articles L. 231-1-3 et R. 231-36 du Code du travail; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier

est irrecevable; "alors qu'en se prononçant ainsi sur la question de la recevabilité de l'appel "soulevée à l'audience" sans avoir constaté que le prévenu avait à nouveau eu accès aux pièces du dossier

entretien préalable à son licenciement, auquel il ne s'était pas rendu, le salarié prétextait qu'il n'avait pu retirer sa lettre recommandée en temps utile ; mais, qu'à la lecture des pièces versées au dossier

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. C..., B... et X... ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1987), M.

ont été remplies ; qu'encourt, dès lors, la cassation l'ordonnance qui, comme en l'espèce, fait état de l'affichage de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire à la date du 2 octobre 1979, mais ne donne

Y..., Le Ministère public a reçu communication du dossier, greffier : Mme Fournier, débats à l'audience publique du 22 avril 1998" ; qu'ainsi, la présence du greffier au délibéré ressortant des énonciations