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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01278

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

a autorisé l'assignation et fixé la date de l'audience et qui a fait elle-même l'objet d'un enrôlement ; qu'à supposer même que la formalité de l'enrôlement demeure obligatoire pour que la saisine devienne

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210035

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

L'absence de caractère fuyard du réseau devait être vérifiée pour que l'analyse hydrogéologique devienne nécessaire. Cette vérification technique a été confiée à M. E... par la cour.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10911

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

En outre, afin que vous n'ayez plus à travailler directement avec moi, nous avons souhaité que Guillaume C..., Directeur Associé au sein de la Practice, devienne votre interlocuteur direct.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01748

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

commentaires laissés par la hiérarchie ; - ne pas avoir su anticiper les différends afin de provoquer la discussion ou si nécessaire l'intervention de la hiérarchie avant que le sujet de discorde ne devienne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300311

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

(arrêt attaqué, p. 6 § 2), soit avant que Madame V... épouse D... ne devienne propriétaire du lot n° 6 dont l'une des pièces constituait le seul accès aux combles ; qu'en condamnant néanmoins les époux

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e187bcdc6046d475b79de

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que les clauses résolutoires retrouvent leur plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e188bcdc6046d475b7b78

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que les clauses résolutoires retrouvent leur plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae7ccdc6046d479bf380

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0f6a41cdc6046d477d7d29

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que les clauses résolutoires retrouvent leur plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae31cdc6046d479bee08

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que les clauses résolutoires retrouvent leur plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbcdcdc6046d473adef8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que les clauses résolutoires retrouvent leur plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae35cdc6046d479bee59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea07cdc6046d4787ff18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] ne devienne violent ; il avait lui-même sollicité une confrontation avec M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60327bf74a3c7fb00e7b32e2

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

dont je fais partie « sont des prédateurs et viennent manger la laine sur le dos de ceux de France 3 » s'est ensuite emporté et a adopté un tout autre registre, notamment, sur le fait que « la France devienne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10005

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

N..., Président de la SAS [...] sise dans le département 47, indiquant que Monsieur U... l'a contacté à plusieurs reprises à partir du mois de février 2015 afin que la SAS [...] devienne fournisseur de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda49cd8712699124c7a8a1

Appel

29 août 2019

29 août 2019

du prix de vente entre les mains du mandataire, Me [G] ; Que le résultat en a été que Mme [U] s'est retrouvée créancière d'une société dont l'endettement a augmenté sans qu'en contrepartie elle devienne

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda49ce8712699124c7a8a7

Appel

29 août 2019

29 août 2019

prétendant qu'il s'est toujours occupé de la société et s'y serait investi comme associé, voire comme gérant de fait ; qu'il existerait, en outre, un risque que la qualité d'associé au sein de la société devienne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00870

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

[F], éducateur spécialisé au Centre d'Insertion Sociale de 2004 à 2008, qui, par hypothèse, ne pouvait que décrire des faits qui s'étaient déroulés avant que Mme [G] ne devienne salariée de l'exposante

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01979

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

plus à sa merci ; que, recourant à des mises en scènes de prières, de transes, d'invocation des ancêtres, Mme [K] a assis son autorité et manipulé la victime pour qu'elle se plie à ses volontés, et devienne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101422

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

bien immobilier à ses enfants peu après la liquidation judiciaire de la société dont il était gérant, tout en finançant ensuite d'importants travaux de valorisation de ce bien afin qu'il devienne

Source officielle