AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01278
20 septembre 2018
20 septembre 2018
a autorisé l'assignation et fixé la date de l'audience et qui a fait elle-même l'objet d'un enrôlement ; qu'à supposer même que la formalité de l'enrôlement demeure obligatoire pour que la saisine devienne
Source officiellePage 111 sur 154
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210035
17 janvier 2019
17 janvier 2019
L'absence de caractère fuyard du réseau devait être vérifiée pour que l'analyse hydrogéologique devienne nécessaire. Cette vérification technique a été confiée à M. E... par la cour.
Source officielle