par la société Firac, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de projet automatisme, s'est porté candidat aux fonctions de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Des travaux d'agrandissement, conçus et réalisés par le vendeur, étaient alors au stade hors d'eau hors d'air. 3. M. et Mme M... ont poursuivi ces travaux. Ils ont confié la maîtrise d'oeuvre à M.

Par l'intermédiaire de cette plateforme, la société Mainfreight a confié, le 3 mars 2015, à la société italienne Apulia Tir, un transport de marchandises entre l'Italie et la France.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2017), la société Valeo, équipementier automobile, a confié à la société SDV logistique internationale, devenue la société Bolloré logistics (la société Bolloré

X... tendant à se voir reconnaître la qualité de cadre et le débouter de ses demandes en paiement de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de congés payés, la cour d'appel énonce

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 26 décembre 1994, la société Carrefour a confié

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 janvier 2018), un propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail depuis plus de douze ans, par suite de tacite reconduction, a délivré au locataire un congé avec

qu'il percevrait un salaire fixe de 12 000 francs par mois ; qu'à la suite des contestations soulevées par le salarié, la société a procédé à son licenciement le 7 mars 1988 pour désaccord sur les conditions

1er avril 1981, donné à bail, aux époux A..., des locaux lui appartenant, sis ... à Beaulieu-sur-Mer, à usage d'habitation et professionnel, a assigné ses locataires afin que soit déclaré valable le congé

Jacques C..., dont elle est divorcée, en relevant que l'enfant avait été confié par le juge aux affaires matrimoniales à la garde de son père, mais qu'à l'époque des faits, il avait été placé par le juge

pour demander le versement de diverses sommes à titre de rappel de commissions et d'indemnités ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions et des indemnités de congés

Ile-de-France nettoyage (IFN) a succédé, le 11 juin 1988, à la société NSI nettoyage industriel dans l'entretien des locaux de la société Auchan à Plaisir ; que Mme X..., salariée de la société NSI, en congé

Y..., elle estimait que les conditions dans lesquelles le travail lui était confié le plaçaient sous la dépendance de la société et que celui-ci serait affilié au régime général de sécurité sociale en

président du tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2021), le comité social et économique de l' unité économique et sociale composée des sociétés Verdie autocars et Verdie Sud a voté deux expertises confiées

attaqué (Versailles, 2 décembre 2021), par acte du 31 juillet 2015, Mme [H] (la promettante) a conclu avec Mme [Z] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier, sous la condition

La règle suivant laquelle l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté unilatérale

chèque interbancaire (la locataire), preneuse à bail de locaux, acquis par la société civile immobilière Newco Magne (la bailleresse), selon contrat de crédit-bail consenti par la société Finamur, a confié

La Cour de justice juge que l'obtention de la rémunération ordinaire durant la période de congé annuel payé vise à permettre au travailleur de prendre effectivement les jours de congé auxquels il a droit